Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 21 juillet 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHARLES X..., COGERANT AVEC SON Y... FELIX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS EMILE X... ET SES FILS, A, PAR ACTE DU 10 JANVIER 1948, CEDE SES PARTS SOCIALES A SON Y... MOYENNANT LA SOMME DE HUIT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, L'ACTIF SOCIAL ETANT EVALUE A SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;

QU'A LA DEMANDE DE CHARLES X..., IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE CET ACTE, AYANT EU POUR EFFET LA CESSATION DE L'INDIVISION, ETAIT RESCINDABLE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, ET QUE CETTE PRESCISION A ETE PRONONCEE PAR L'ARRET DEFERE ;

QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DETERMINE LE MONTANT DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE L'ACTIF BRUT CONFORMEMENT A L'ACCORD DES PARTIES NOTAMMENT LA TAXE DE 30 %, SUR LA PLUS VALUE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE CHIFFRE DE SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS FIGURANT A L'ACTE DU 10 JANVIER 1948 ET CELUI DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AUQUEL S'ELEVAIT A CETTE DATE LE CAPITAL SOCIAL ;

ATTENDU QUE FELIX X... AYANT DEMANDE QUE SOIT DEDUIT EN OUTRE LE MONTANT DE LA TAXE FRAPPANT LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE CHIFFRE DE L'ACTIF SOCIAL DETERMINE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CELUI DE SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS FIGURANT A L'ACTIF LITIGIEUX, L'ARRET DEFERE L'A DEBOUTE EN DECLARANT QUE L'ACTE LITIGIEUX AYANT ETE ENREGISTRE LE 7 MAI 1953 LA CREANCE QU'AURAIT PU FAIRE VALOIR L'ADMINISTRATION S'EST TROUVEE PRESCRITE A LA DATE DU 7 MAI 1958 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SE PREVALOIR DES JUGEMENTS COMME DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET, EN L'ESPECE, A TENIR COMPTE DE LA RECTIFICATION APPORTEE A L'ACTE PAR LEDIT ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

N° 67-11.548. X... C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL ;

M. Z.... - AVOCATS : MM. LABBE ET DE CHAISE-MARTIN.

Analyse

N 275

Cassation civil - ENREGISTREMENT DROITS DE MANUTENTION ASSIETTE VALEUR DE BIENS VALEUR INFERIEURE A LA VALEUR VENALE CESSION DE PARTS SOCIALES REEVALUATION DE L'ACTIF PAR UNE DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN RESCICISION POUR LESION DE PLUS DU QUART D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES INTERVENUE ENTRE LES DEUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE, REFUSE DE DEDUIRE DE L'ACTIF BRUT DE LA SOCIETE LA TAXE FRAPPANT LA PLUS VALUE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE CHIFFRE DE L'ACTIF SOCIAL DETERMINE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CELUI FIGURANT A L'ACTIF TEL QU'EVALUE LORS DE LA CESSION, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DUDIT ACTE DE CESSION, L'ACTION DE L'ADMINISTRATION S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SE PREVALOIR DES JUGEMENTS COMME DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET A TENIR COMPTE DE LA RECTIFICATION APPORTEE A L'ACTE PAR LEDIT ARRET.