Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 23 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE PEUVENT ETRE INTEGRALEMENT RETABLIS, AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DANS LES DROITS QU'ILS AURAIENT EUS SI LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LEUR AVAIT ETE REGULIEREMENT APPLIQUE, LES C... AYANT EXERCE LEUR PROFESSION DE MANIERE CONTINUE OU NON AU SERVICE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES, D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE OU DE PREVENTION, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A DEMOISELLE LEROUX B... Z... DES ECOLES DE LA VILLE DE PARIS, LA FACULTE DE RACHAT DE SES COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1953 AU 31 DECEMBRE 1955, PERIODE OU ELLE N'AVAIT PAS ETE DECLAREE PAR L'ADMINISTRATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'UNE ECOLE NE SAURAIT CONSTITUER UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION DU SEUL FAIT QU'Y SONT PRATIQUES DES EXAMENS MEDICAUX TENDANT AU DEPISTAGE DES MALADIES DONT LES ELEVES POURRAIENT ETRE ATTEINTS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DEMOISELLE A... AVAIT EXERCE SA PROFESSION DE B... SALARIE DANS LES SERVICES PUBLICS DE PREVENTION ORGANISES DANS LES ECOLES DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ECOLES EUSSENT PRINCIPALEMENT POUR OBJET L'ENSEIGNEMENT, S'ILS COMPORTAIENT DES SERVICES PERMANENTS DE PREVENTION QUI ETAIENT ASSIMILABLES A DES ETABLISSEMENTS AU SENS DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JANVIER 1967, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

N° 67-11.375. DEMOISELLE A... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :

MM. Y... ET X....

Analyse

N 260

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE RACHAT DES COTISATIONS DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 BENEFICIAIRES MEDECIN INSPECTEUR DES ECOLES
LES SERVICES PERMANENTS DE PREVENTION ORGANISES DANS LES ECOLES SONT ASSIMILABLES A DES ETABLISSEMENTS AU SENS DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 QUI PERMET AUX MEDECINS ATTACHES A CET ETABLISSEMENT D'ETRE RETABLIS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LES DROITS QU'ILS AURAIENT EUS SI LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES LEUR AVAIT ETE REGULIEREMENT APPLIQUE.
Cassation civil - PAR SUITE LA FACULTE DE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVUE PAR CE TEXTE NE SAURAIT ETRE REFUSEE A UN MEDECIN INSPECTEUR AYANT EXERCE SA PROFESSION DANS CES SERVICES.