SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE DAME Z... AU PAYEMENT DE LIVRAISONS QUI LUI AURAIENT ETE FAITES PAR DAME X... ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE "PARAISSENT JUSTES ET FONDEES", ET, D'AUTRE PART, QU'IL ESTIME LE MONTANT DES DOMMAGES A ALLOUER A 150 FRANCS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.

N° 67-14.218. DAME Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT :

M. Y....