Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 17 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE, UTILE POUR PRESCRIRE, NE PEUT S'ETABLIR A L'ORIGINE QUE PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ET SE CONSERVE TANT QUE LE COURS N'EN EST PAS INTERROMPU OU SUSPENDU ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... Y... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE OCCUPEE PAR LES EPOUX A..., AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE RESULTANT DE LA POSSESSION TRENTENAIRE, A COMPTER DE L'ACTE D'ACHAT DE 1922, L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, SE BORNE A ENONCER QUE "LA PREUVE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ET EXCLUSIVE DES CONSORTS X... N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLIE EN PRESENCE SURTOUT DES QUELQUES FAITS DE POSSESSION ISOLES DONT JUSTIFIENT LES EPOUX A..." ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI LA DATE, NI LA NATURE, NI LA DUREE DES FAITS DE POSSESSION, INVOQUES PAR LES EPOUX A... MAIS CONTESTES PAR LEURS ADVERSAIRES, ET QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE POSSESSION UTILE ET CONTRAIRE A CELLE DONT ELLE RECONNAIT L'EXISTENCE AU PROFIT DES Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

N° 67-14.445. CONSORTS X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 119, P. 89 ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 303

Cassation civil - PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITIONS POSSESSION ACTE D'OCCUPATION REELLE NECESSITE
LA POSSESSION LEGALE, UTILE POUR PRESCRIRE, NE PEUT S'ETABLIR A L'ORIGINE QUE PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ET SE CONSERVE TANT QUE LE COURS N'EN EST PAS INTERROMPU OU SUSPENDU.
Cassation civil - PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL, QUI, POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS EN REVENDICATION IMMOBILIERE, SE BORNE A ENONCER QUE LA PREUVE DE LEUR POSSESSION TRENTENAIRE ET EXCLUSIVE N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLIE EN PRESENCE SURTOUT DE QUELQUES FAITS DE POSSESSION ISOLES DONT JUSTIFIENT LES DEFENDEURS, SANS PRECISER NI LA DATE, NI LA NATURE, NI LA DUREE DE CES DERNIERS FAITS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE POSSESSION UTILE ET CONTRAIRE A CELLE DONT IL RECONNAIT L'EXISTENCE AU PROFIT DES DEMANDEURS.