SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 JUIN 1967) D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE SUS RAPPELEE OU "M. LE CONSEILLER ARMAND A, A NOUVEAU, FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE", APRES QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, DU 6 JUIN 1967, AVAIT ETE "OUI... M. LE CONSEILLER MAZEN EN SON RAPPORT ORAL", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGEAIT IMPERATIVEMENT QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR SOIT OUI "A L'AUDIENCE" EN "SON RAPPORT... ECRIT" ET NON PAS EN UN RAPPORT ORAL, PLUS OU MOINS RESUME ;

MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE L'ACTE D'APPEL ETAIT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1966, LA PROCEDURE A SUIVRE EN LA CAUSE ETAIT NON LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT PREVUE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET L'ARTICLE 81-6° SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'A ETE DECLAREE APPLICABLE A LA COUR D'APPEL DE DIJON QUE PAR ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, MAIS LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN COULAND, DITE SEMJC, AYANT ETE PRONONCEE LE 7 FEVRIER 1955, IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR VALABLE LE DESISTEMENT DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1963, CONSENTI AVANT L'OBTENTION DU CONCORDAT, SANS L'ASSISTANCE DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, DU CONTREDIT QU'ELLE AVAIT ELEVE CONTRE LA PRODUCTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE DESISTEMENT ETAIT NECESSAIREMENT ASSUJETTI AUX PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES IMPERATIVES EXIGEANT CETTE HABILITATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUI N'EST FRAPPE D'AUCUNE INCAPACITE DE CONTRACTER, DE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE L'HABILITATION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 1889, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ;

QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE SEMJC DE SA DEMANDE EN NULLITE DE SON DESISTEMENT POUR DEFAUT DE CETTE HABILITATION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

N° 67-13.819. COULAND C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET PEIGNOT.