Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 24 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST AYANT RECLAME A MARTINI X... DE LA SOMME DE 2. 079, 30 FRANCS QU'IL AURAIT INDUMENT PERCUE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1962 AU 28 FEVRIER 1965, AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, EN RAISON DE CE QUE LE TOTAL DE SES RESSOURCES AURAIT DEPASSE LE PLAFOND AUTORISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CAISSE NE PRETENDAIT PAS QUE LES RESSOURCES DE MARTINI AVAIENT DEPASSE LE DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;

QUE, FAISANT ALORS APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RETENANT QUE L'INTERESSE ETAIT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRECITEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LADITE CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES RESSOURCES DE MARTINI AVAIENT ETE SUPERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET QU'EN CONSEQUENCE, L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS QUI PROCEDENT DE LA DENATURATION DES CONCLUSIONS SUSINDIQUEES DE LA CAISSE, ET EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES RESSOURCES DE MARTINI AVAIENT ETE OU NON INFERIEURES AU DOUBLE DE LADITE ALLOCATION, CE QUI CONDITIONNAIT LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 5 JUILLET 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 67-13.491. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST C/ MARTINI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 701, P. 514.

Analyse

N 261

Cassation civil - SECURITE SOCIALE CAISSE CREANCES REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE DISPENSE CONDITIONS PLAFOND DE RESSOURCES
LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES RESSOURCES DE L'INTERESSE DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES, AIENT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.
Cassation civil - ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS RECHERCHER SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE, DEBOUTE UNE CAISSE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN DECLARANT PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT DEPOSEES, QU'ELLE NE PRETENDAIT PAS QUE LES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE AVAIENT DEPASSE LE PLAFOND AINSI FIXE.