Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 10 juillet 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., FONDE UNIQUEMENT SUR LA DECLARATION, CONSIGNEE DANS UN EXPLOIT DE SOMMATION INTERPELLATIVE, PAR LAQUELLE LA DEMOISELLE A... RECONNAISSAIT AVOIR ETE LA MAITRESSE DE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'AURAIT APPRECIE NI LA SINCERITE NI LA FORCE PROBANTE DE CETTE DECLARATION, RECUEILLIE PAR UN HUISSIER NON COMMIS, ET N'AURAIT PAS PRECISE LA FACON DONT ELLE AURAIT ETE OBTENUE PAR DAME X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECLARATION CONTIENDRAIT UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DE COMPLICITE D'ADULTERE ET NE SERAIT CORROBOREE PAR AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, ET ALORS ENFIN, QUE SI LA DECLARATION POUVAIT ETRE RETENUE A TITRE DE PRESOMPTION, IL S'AGIRAIT D'UN FAIT UNIQUE, INSUSCEPTIBLE A LUI SEUL D'APPORTER LA PREUVE DU FAIT ALLEGUE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS LE CAS OU, COMME EN LA CAUSE, LA PREUVE PAR PRESOMPTION ADMISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR A CE TITRE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LES PARTIES COMME DES ELEMENTS DE PREUVE DES FAITS AUXQUELS ILS S'APPLIQUENT : QU'IL LEUR EST LOISIBLE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR UNE DECLARATION UNIQUE, S'ILS L'ESTIMENT SUFFISAMMENT PROBANTE ;

QUE CETTE DECLARATION, DES LORS QU'ELLE N'EMANE PAS DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN AVEU NON ADMISSIBLE EN PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ;

ET, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS RELATES DANS LA SUSDITE DECLARATION, QU'IL REPRODUIT, EMPORTAIENT LA PREUVE D'UNE VIOLATION GRAVE PAR BENOIT DES Y... ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'ELEMENT DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CREDIBILITE ET DE LA PORTEE DE LA DECLARATION RECUEILLIE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

N° 68-13.178. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :

MM. Z... ET LE PRADO.

Analyse

N 243

Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PREUVE ADULTERE AVEU AVEU DU COMPLICE REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE
EN MATIERE DE DIVORCE LA PREUVE PAR PRESOMPTION EST ADMISE.
Cassation civil - A CE TITRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LES PARTIES COMME DES ELEMENTS DE PREUVE DES FAITS AUXQUELS ILS S'APPLIQUENT.
Cassation civil - IL LEUR EST LOISIBLE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR UNE DECLARATION UNIQUE, S'ILS L'ESTIMENT SUFFISAMMENT PROBANTE.
Cassation civil - DES LORS QU'ELLE N'EMANE PAS DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, CETTE DECLARATION NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN AVEU NON ADMISSIBLE EN PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE.
Cassation civil - EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE EN SE FONDANT SUR UNE DECLARATION CONSIGNEE DANS UN EXPLOIT DE SOMMATION INTERPELLATIVE, PAR LAQUELLE UNE TIERCE PERSONNE RECONNAISSAIT AVOIR ETE LA MAITREESSE DU MARI.