Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 11 juin 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE LOUISETTE ELISABETH X..., A ASSIGNE MOREAU (FRANCOIS) AUX FINS DE LE VOIR DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A SON MARI, LEQUEL, CIRCULANT A BICYCLETTE ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE AUTOMOBILE DUDIT MOREAU ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE EST INTERVENUE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, D'AVOIR DECIDE QUE MOREAU ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR LUI, PAR LA FAUTE DE X..., SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR MOREAU ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DU CYCLISTE, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE AU VEHICULE DE MOREAU AUQUEL LA SIGNALISATION OUVRAIT LA VOIE, ET QUI AVAIT ENFREINT L'INTERDICTION FAITE EN CE LIEU, AUX HEURES DE RENTREE ET SORTIE DU TRAVAIL, AUX USAGERS DE LA VOIE LATERALE QU'IL SUIVAIT DE S'INSERER DANS LE FLOT IMPORTANT ET RAPIDE DE LA CIRCULATION, ETAIT POUR L'AUTOMOBILISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

N° 68-12.414. VEUVE X... C/ MOREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. LE PRADO.

Analyse

N 197

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION APPEL CONFIRMATION PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT JUGEMENT CONSTATANT LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET CONFIRMATIF DECIDANT QU'UN AUTOMOBILISTE ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PAR LA FAUTE DE LA VICTIME, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI ELLE AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR CELUI-CI, DES LORS QU'IL ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT LESQUELS ENONCENT QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE POUR L'AUTOMOBILISTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES.