Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 23 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EN CE QUI CONCERNE N... JEAN-PIERRE ET PUCCETI, EPOUSE N... ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, QUE N..., PRECEDEMMENT INSCRIT COMME FRANCAIS IMMATRICULE A L'ETRANGER, AVAIT ETE RADIE EN 1968, QU'IL N'ETAIT PLUS IMMATRICULE EN ALGERIE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1967 ET QU'IL N'AVAIT PAS INSTALLE SON DOMICILE A PIEDICROCE, D'AUTRE PART, QUE DAME U..., EPOUSE N..., N'ETAIT NI DOMICILIEE, NI RESIDENTE, NI CONTRIBUABLE ;

QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT REFUSE L'INSCRIPTION DE CES DEUX CITOYENS ;

EN CE QUI CONCERNE B... CLAUDE :

ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CET ELECTEUR, RESIDANT A L'ETRANGER, AIT PERDU SON DOMICILE A PIEDICROCE, LE TRIBUNAL A APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SON REFUS DE PRONONCER SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE ;

EN CE QUI CONCERNE X... GERARD :

ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE CET ELECTEUR ETAIT ACTUELLEMENT SOUS LES DRAPEAUX ET EN SE REFERANT NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SON REFUS DE LE RADIER DE LA LISTE ELECTORALE ;

MAIS EN CE QUI CONCERNE : X... LOUIS, P... ANTOINETTE, EPOUSE X..., C... JEAN-PAUL, J... JEANNETTE, EPOUSE C..., Q... JEAN-ROCH, XY... MARIE, EPOUSE Q..., E... ANGELE, DIVORCEE O..., NICOLAI Z..., VEUVE Y..., T... LUC-ANTOINE, HORTIN MARIA XW..., EPOUSE T..., S... GASTON ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI A REJETE LES DEMANDES DE RADIATION DES SUSNOMMES DE LA LISTE ELECTORALE DE PIEDICROCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PIETRI, SOUTENANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A LEUR EGARD ET ABSENCE DE FAIT NOUVEAU ;

EN QUOI LEDIT JUGEMENT A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET EN CE QUI CONCERNE : V... GILBERT, I... JOCELYNE, EPOUSE V..., VILLA FRANCOIS, HENRI, R... FELICIE, EPOUSE K..., XX... ALAIN, A... ANNIE, EPOUSE XX... ;

VU L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS N'AIENT PLUS AUCUNE QUALITE POUR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, SANS INDIQUER A QUEL TITRE ILS POUVAIENT Y DEMEURER INSCRITS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION A LEUR EGARD ;

ET EN CE QUI CONCERNE G... MARIE-XAVIERE, VEUVE L... D... :

VU L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE DE RADIATION DE LA SUSNOMMEE A ETE REJETEE AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE DU DEFAUT D'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS QUE CETTE ELECTRICE AVAIT EU LA QUALITE DE CONTRIBUABLE PENDANT LES CINQ PRECEDENTES ANNEES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION A SON EGARD ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... LOUIS, P... ANTOINETTE, EPOUSE X..., C... JEAN-PAUL, J... JEANNETTE, EPOUSE C..., Q... JEAN-ROCH, XZ... MARIE, EPOUSE Q..., F... ANGELE, DIVORCEE O..., NICOLAI Z..., VEUVE Y..., T... LUC-ANTOINE, HORTIN MARIA XW..., EPOUSE T..., S... GASTON, V... GILBERT, I... JOCELYNE, EPOUSE V..., VILLA FRANCOIS-HENRI, R... FELICIE, EPOUSE K..., XX... ALAIN, A... ANNIE, EPOUSE XX..., ET H... MARIE-XAVIERE, EPOUSE M..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 11 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI.

N° 69-60.032. PIETRI C/ DAME N... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 172 (4°) , P. 121.

Analyse

N 125

Cassation civil - 1 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION FRANCAIS ETABLIS A L'ETRANGER ELECTEUR ENSUITE RADIE DES LISTES D'UNE COMMUNE ABSENCE D'ELEMENTS JUSTIFIANT L'INSCRIPTION
1 EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN ET DE SON EPOUSE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE MARI, PRECEDEMMENT INSCRIT COMME FRANCAIS IMMATRICULE A L'ETRANGER, AVAIT ETE ENSUITE RADIE, QU'IL N'ETAIT PLUS IMMATRICULE EN ALGERIE DEPUIS PLUS D'UN AN ET QU'IL N'AVAIT PAS INSTALLE SON DOMICILE DANS LA COMMUNE OU SA FEMME N'ETAIT NI DOMICILIEE, NI RESIDENTE, NI CONTRIBUABLE.

Cassation civil - 2 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION DOMICILE PERTE DU DOMICILE NON ETABLIE
2 C'EST PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'UN TRIBUNAL RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN ELECTEUR, RESIDANT A L'ETRANGER, AIT PERDU SON DOMICILE DANS UNE COMMUNE ET IL DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SON REFUS DE PRONONCER LA RADIATION DE L'INTERESSE.

Cassation civil - 3 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION MILITAIRE SOUS LES DRAPEAUX
3 EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE REFUS DE RADIER UN ELECTEUR DES LISTES D'UNE COMMUNE DES LORS QUE LE JUGE, EN RELEVANT QUE L'INTERESSE ETAIT ACTUELLEMENT SOUS LES DRAPEAUX, S'EST REFERE NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL.

Cassation civil - 4 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION CHOSE JUGEE CONCLUSIONS L'INVOQUANT REPONSE NECESSAIRE
4 DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI REJETTE LES DEMANDES DE RADIATION DE DIFFERENTS ELECTEURS DES LISTES ELECTORALES D'U^E COMMUNE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOUTENANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A LEUR EGARD ET ABSENCE DE FAIT NOUVEAU.

Cassation civil - 5 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION CONDITIONS NECESSITE DE PRECISER LE TITRE AUQUEL LES ELECTEURS CONTESTES DOIVENT ETRE MAINTENUS
5 MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI SE BORNE A DECLARER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE DIFFERENTS ELECTEURS N'AIENT PLUS AUCUNE QUALITE POUR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, SANS INDIQUER A QUEL TITRE ILS POUVAIENT Y DEMEURER INSCRITS.