Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mercredi 23 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE 24 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;

QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;

ATTENDU QUE, DES LORS, LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LES TROIS JUGEMENTS QUI ONT ORDONNE L'INSCRIPTION DE X... BERNARD, DE Y... LUCIEN ET DE Z... CLAUDIUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS LE 25 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS.

N° 69-60.043. COMMISSION MUNICIPALE DE BRIDES-LES-BAINS C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 408, P. 307.

Analyse

N 120

Cassation civil - ELECTIONS CASSATION POURVOI PERSONNES POUVANT LE FORMER MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE
LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES, NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES, SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION.
Cassation civil - DES LORS, SONT IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LA COMMISSION MUNICIPALE D'UNE COMMUNE CONTRE LES JUGEMENTS QUI ONT ORDONNE L'INSCRIPTION DE DIFFERENTS ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CELLE-CI.