Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mercredi 23 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE MARIE-ROSE X... EPOUSE Y..., NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE. QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ;

QUE LA DEMANDERESSE A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE ELECTORALE LE 28 FEVRIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS.

N° 69-60.031. Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LARGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 546, P. 408 ET LES ARRETS CITES. 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 125, P. 90. 19 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 178 (2°) , P. 125.

Analyse

N 118

Cassation civil - ELECTIONS CASSATION MOYEN ABSENCE
EST IRRECEVABLE, COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 27 JUIN 1738, LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ALORS QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.