Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 16 juin 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA REQUISITION PAR L'ETAT FRANCAIS DE TERRAINS SE TROUVANT A X... ABID (ALGERIE) ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., CEUX-CI ONT ENGAGE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET CONTRE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES, UNE ACTION POUR OBTENIR LA FIXATION DES INDEMNITES QUI LEUR ETAIT DUES ;

QU'APRES UNE EXPERTISE ET DIVERS INCIDENTS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 100 000 FRANCS AUX EPOUX Y... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL, DEPOSEES AU NOM DE L'ETAT, FAISANT VALOIR QUE LE TERRAIN REQUISITIONNE ETANT AFFERME JUSQU'A LA DATE DE LA REQUISITION, LA SEULE PERTE MATERIELLE ET CERTAINE POUVANT ETRE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y... ETAIT CELLE DES FERMAGES PERCUS AVANT 1957 POUR LE PRIX DE LOCATION DUDIT TERRAIN, TRES INFERIEURE A LA PROVISION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;

MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION ETANT UN ACCOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME RECLAMANT DES DOMMAGES-INTERETS, DONT L'EVALUATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT "A JUSTE TITRE", CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A PAYER AUX EPOUX Y... "UNE PROVISION DE 100 000 FRANCS" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

N° 67-13.739. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET NICOLAS.

Analyse

N 229

Cassation civil - REQUISITION CIVILE INDEMNITE TERRAIN AFFERME PROVISION ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CET ACOMPTE EST SUPERIEUR AU MONTANT DES FERMAGES REPONSE SUFFISANTE
LA PROVISION EST UN ACOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME QUI RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ET DONT L'EVALUATION RELEVE UU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Cassation civil - ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UNE COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN REQUISITIONNE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE TERRAIN ETANT AFFERME, LA SEULE PERTE QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE ETAIT CELLE DES FERMAGES, D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE LA PROVISION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CEUX-CI AVAIENT " A JUSTE TITRE " CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A PAYER AU PRESTATAIRE DE LA REQUISITION, LA PROVISION CRITIQUEE.