Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 14 mai 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE TOUT CO-INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ;

ATTENDU QUE JACQUES A..., EN INDIVISION AVEC SA SOEUR, DAME DE X..., AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME "CHATEAU DE TOURNON" ET ERNEST DE GEOFFROY, POUR FAIRE DECLARER COMMUNS A L'INDIVISION ET AUX DEFENDEURS CERTAINS BIENS QUE CEUX-CI ONT EN LEUR POSSESSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD DE SA COINDIVISAIRE, QUI S'EN ETAIT REMISE A JUSTICE ;

QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 AVRIL 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

N° 67-13. 260. A... C/ SOCIETE CHATEAU DE TOURNON ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 352, P. 260, ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 389

Cassation civil - INDIVISION ACTION EN JUSTICE QUALITE POUR AGIR ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SES DROITS INDIVIS ACTION DIRIGEE CONTRE DES TIERS
TOUT CO-INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS.
Cassation civil - PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE CONTRE UN TIERS PAR UNE PARTIE, EN INDIVISION HEREDITAIRE, EN VUE DE FAIRE DECLARER COMMUNS A L'INDIVISION ET A CE TIERS CERTAINS BIENS QUE CELUI-CI A EN SA POSSESSION, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD DE SON CO-INDIVISAIRE LEQUEL S'EN ETAIT REMIS A JUSTICE.