Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 30 mai 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DAME X... CONTRE LE DOCTEUR Z... A QUI ELLE IMPUTAIT LES CONSEQUENCES D'UN ABCES PROVOQUE EN MAI 1962 PAR DES INJECTIONS INTRA-MUSCULAIRES, INFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR CETTE RESPONSABILITE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE "D'UNE IMPUTATION GRATUIRE" FONDEE UNIQUEMENT SUR UN RAPPROCHEMENT DE DATES, MAIS SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QUE D'AUTRES QUE LE DOCTEUR Z... AVAIENT PRATIQUE, SUR LA VICTIME, DES PIQURES ANALOGUES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE Z... N'ETAIT INTERVENU QU'EN REMPLACEMENT DU MEDECIN TRAITANT POUR EFFECTUER UNE SEULE PIQURE DE CORTISONE, ALORS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS SUBI MOINS DE TROIS PIQURES DONT L'UNE AVAIT TOUCHE LE NERF SCIATIQUE, LES JUGES D'APPEL, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ACCORDER OU REFUSER UNE EXPERTISE, ONT ESTIME "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION MEDICALE RELATIVE A LA PERIODE CONSIDEREE, COMME DE TOUTE PRECISION SUR L'EVOLUTION DE L'ETAT DE SANTE DE LA MALADE ET SUR LES SOINS DE TOUTE NATURE QUI LUI ONT ETE PRODIGUES, IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE RATTACHER L'ABCES DONT A SOUFFERT LA DAME X... A UNE ERREUR OU A UNE NEGLIGENCE DU DOCTEUR DUFFNER C... QU'A CELLE D'UN AUTRE PRATICIEN OU AUXILIAIRE MEDICAL, D'AUTANT QUE PENDANT TROIS ANS ET DEMI LEDIT Z... A ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE COMPLETE DE L'ETAT DE LA VICTIME ET DES PRETENDUES CONSEQUENCES DE SON INTERVENTION" ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST SOUTENU QU'EN TOUTE HYPOTHESE, MEME SI DES PIQURES DE CETTE NATURE AVAIENT ETE FAITES PAR D'AUTRES MEDECINS, CE SEUL FAIT NE SUFFISAIT PAS A EXONERER LE DOCTEUR Z... DE TOUTE RESPONSABILITE, CELLE-CI SE TROUVANT ENGAGEE DES L'INSTANT QU'IL AVAIT PARTICIPE AVEC D'AUTRES A LA REALISATION DU DOMMAGE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DETERMINER NOMMEMENT LA PERSONNE FAUTIVE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 67-14.256. Y... BARNABE C/ Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :

MM. B... ET A....

Analyse

N 202

Cassation civil - MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE ACTES MEDICAUX PRATIQUES PAR DIFFERENTS PRATICIENS IMPUTABILITE IMPOSSIBILITE DE RATTACHER LE DOMMAGE AUX SOINS DONNES PAR L'UN DES MEDECINS
EST EGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN PRATICIEN N'ETAIT INTERVENU QU'EN REMPLACEMENT DU MEDECIN TRAITANT POUR EFFECTUER UNE SEULE PIQURE DE CORTISONE A UNE MALADE QUI EN AVAIT SUBI PLUSIEURS AUTRES DONT L'UNE AVAIT TOUCHE LE NERF SCIATIQUE, ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION MEDICALE RELATIVE A LA PERIODE CONSIDEREE, COMME DE TOUTE PRECISION SUR L'EVOLUTION DE L'ETAT DE SANTE DE LA PATIENTE ET SUR LES SOINS DE TOUTE NATURE QUI LUI ONT ETE PRODIGUES, IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE RATTACHER L'ABCES DONT ELLE A SOUFFERT A UNE ERREUR OU A UNE NEGLIGENCE DU MEDECIN DONT LA RESPONSABILITE ETAIT RECHERCHEE PLUTOT QU'A CELLE D'UN AUTRE PRATICIEN, D'AUTANT QUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LE PREMIER A ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE COMPLETE DE L'ETAT DE LA VICTIME ET DES PRETENDUES CONSEQUENCES DE SON INTERVENTION.