Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 19 juin 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE NE PEUT DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIE QU'A LA CONDITION QU'IL AIT EXERCE SON ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT UN DELAI SPECIFIE PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE VEUVE X... ETAIT LOCATAIRE VERBALE, A TITRE COMMERCIAL, DEPUIS FIN JANVIER 1961, D'UN LOCAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND PIN ET PORTANT LE NUMERO 4 DUDIT IMMEUBLE ;

QU'EN MARS 1964, ELLE A, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, QUITTE LES LIEUX ET TRANSFERE SON ACTIVITE DANS UN AUTRE LOCAL DU MEME IMMEUBLE, LE MAGASIN N° 5 ;

QU'ELLE A RECU CONGE LE 6 JANVIER 1966 POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT :

ATTENDU QUE, SOUS RESERVE D'UNE QUESTION RELATIVE A L'ACTIVITE SAISONNIERE DE DAME X..., QUESTION QUI N'EST PAS ACTUELLEMENT EN CAUSE ET POUR ACCORDER EN PRINCIPE A CELLE-CI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS QU' IL N' ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS, QUANT AU MAGASIN N° 5, LES CONDITIONS D'OCCUPATION PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LE TRANSFERT DU FONDS D'UN MAGASIN A L'AUTRE DU MEME IMMEUBLE NE LUI A ETE IMPOSE QUE POUR FAIRE ECHEC A SON DROIT DE RENOUVELLEMENT, SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE DE CE TRANSFERT, DAME X... POUVAIT DEJA SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ;

QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 MAI 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 67-13.555. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND PIN C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GARAUD.

Analyse

N 502

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT CONDITIONS DUREE DE L'EXPLOITATION TRANSFERT DU FONDS CONSTATATIONS NECESSAIRES
EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE NE PEUT DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QU'A LA CONDITION D'AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT LE DELAI SPECIFIE PAR LA LOI.
Cassation civil - DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN LOCATAIRE LE PRINCIPE DU DROIT A RENOUVELLEMENT SE BORNE A DECLARER QU'UN TRANSFERT DU FONDS D'UN MAGASIN A UN AUTRE LUI A ETE IMPOSE PAR LE PROPRIETAIRE POUR FAIRE ECHEC A SON DROIT DE RENOUVELLEMENT, SANS RECHERCHER SI, CE LOCATAIRE QUI NE REMPLISSAIT PAS, POUR LE NOUVEAU MAGASIN, LES CONDITIONS LEGALES D'OCCUPATION, POUVAIT SE PREVALOIR, A L'EPOQUE DU TRANSFERT, DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.