Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 18 juin 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X..., Y..., A SALOMON-ROSA, CELUI-CI AVAIT LA FACULTE DE SOUS-LOUER LES LOCAUX COMMERCIAUX A CONDITION DE REMETTRE GRATUITEMENT AUX BAILLEURS UN ACTE DE CHAQUE SOUS-LOCATION DIX JOURS AU PLUS AVANT LE DELAI D'OPPOSITION ;

QU'UN ARRET DU 11 JANVIER 1965 AYANT DECIDE QUE ROSA N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA SOCIETE DE L'HOTEL DE LA PORTE MAILLOT, SOUS-LOCATAIRE, DEMANDA DIRECTEMENT AUX Y... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LUI AVAIT ACCORDE LE LOCATAIRE PRINCIPAL ;

QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT TACITEMENT DONNE LEUR AGREMENT A CETTE SOUS-LOCATION, DECLARA QUE LADITE SOCIETE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT QU'ELLE SOLLICITAIT ;

ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE ROSA, TOUT EN OMETTANT D'APPELER LES Y... A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, COMME L'EXIGE LA LOI, AVAIT, EN APPLICATION DU BAIL, ADRESSE A SES BAILLEURS UN EXEMPLAIRE DE CETTE SOUS-LOCATION, QUE CEUX-CI N'AVAIENT ELEVE AUCUNE PROTESTATION, QU'AU CONTRAIRE, ILS AVAIENT CONTINUE A PERCEVOIR DES LOYERS DU BAIL PRINCIPAL ;

QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT RENONCE TACITEMENT AU DROIT DE PARTICIPER A L'ACTE, ALORS QU'UNE TOLERANCE, SI PROLONGEE SOIT-ELLE, AINSI QUE LA PERCEPTION DES LOYERS DUS, NE CONSTITUENT PAS DES ACTES DE RENONCIATION NON EQUIVOQUES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 SUSVISE ;

QUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

N° 67-14.061. X... ET AUTRES C/ SOCIETE HOTEL DE LA PORTE MAILLOT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : COM., 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III N° 430, P. 375 (CASSATION) ;

COM., 9 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 98, P. 83 (REJET) ;

COM., 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, III, N° 200, P. 179 (REJET).

Analyse

N 493

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) SOUS-LOCATION CONDITIONS CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE RENONCIATION RENONCIATION TACITE TOLERANCE PROLONGEE (NON)
LORSQU'UN LOCATAIRE A, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, SOUS-LOUE LES LOCAUX COMMERCIAUX SANS LE CONCOURS DU BAILLEUR, ON NE PEUT DEDUIRE DE L'ABSENCE DE PROTESTATION DE CELUI-CI, QUI A CONTINUE A PERCEVOIR LES LOYERS, UNE RENONCIATION TACITE AU DROIT DE PARTICIPER A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, CETTE TOLERANCE, SI PROLONGEE SOIT-ELLE, NE CONSTITUANT PAS UN ACTE DE RENONCIATION NON EQUIVOQUE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.