Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 23 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1932-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QUE MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 4-1° , PORTANT UNIFICATION ET HARMONISATION DES DELAIS ET PROCEDURES EN MATIERE FISCALE ET L'ARTICLE 56 DE LADITE LOI ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX RESTITUTIONS D'IMPOTS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 56 SUSVISE LES DISPOSITIONS NOUVELLES ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1964 ;

ATTENDU QU'AYANT EXPORTE ENTRE LE 1ER AOUT 1962 ET LE 31 DECEMBRE 1962 DIVERSES QUANTITES DE SAINDOUX, POUR LESQUELLES ELLE AVAIT PREALABLEMENT ACQUITTE LE PAYEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, LA SOCIETE ANONYME LE SAINDOUX ALSACIEN, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION LE 21 DECEMBRE 1964 UN REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA TAXE, CELUI QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE NE CORRESPONDANT QU'AU POIDS DE SAINDOUX EXPORTE ET NON AU POIDS, SUPERIEUR, DES PRODUITS ENTRANT DANS LA FABRICATION DE CE SAINDOUX ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES EXPORTATIONS AYANT ETE EFFECTUEES D'AOUT A DECEMBRE 1962, LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DEVAIENT ETRE DEPOSEES AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1963 ;

ATTENDU QUE DES TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI SUSVISEEE RESSORT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR, NON PAS DE FAIRE RETROAGIR LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS SEULEMENT DE RENDRE LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 1964 ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT SANS RECHERCHER QUEL ETAIT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE LE REGIME APPLICABLE AUX RECLAMATIONS EN CAUSE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS.

N° 66-14.433. SOCIETE LE SAINDOUX ALSACIEN C/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) DU LOIRET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR. - M. X.... - AVOCAT GENERAL :

M. Y.... - AVOCATS : MM. GEORGE ET JOLLY.

Analyse

N 130

Cassation civil - CONTRIBUTIONS INDIRECTES DROIT RESTITUTION AU PROFIT DES CONTRIBUABLES RECLAMATION DELAI ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (LOI DU 27 DECEMBRE 1963) APPLICATION DANS LE TEMPS
IL RESULTE DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QUE L'ARTICLE 1932-I NNOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, EN L'ETAT DES MODIFICATIONS QUE LUI A APPORTE L'ARTICLE 4-1 DE LADITE LOI, DISPOSE QUE LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX RESTITUTIONS D'IMPOTS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION, EST APPLICABLE AU 1ER AVRIL 1964, SANS RETROACTIVITE.
Cassation civil - PAR SUITE, POUR REJETER LA DEMANDE D'UNE SOCIETE QUI, AYANT EXPORTE ENTRE LE 1ER AOUT 1962 ET LE 31 DECEMBRE 1962 DIVERSES QUANTITES DE SAINDOUX, SOLLICITAIT REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES QU'ELLE AVAIT PREALABLEMENT ACQUITTEE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A RETENIR QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE DEPOSEE AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1963 SANS RECHERCHER QUEL ETAIT, ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1964, LE REGIME APPLICABLE AUX RECLAMATIONS EN CAUSE.