Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du samedi 31 mai 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE POURVOI, EN DATE DU 30 MAI 1969, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE ELECTORAL, DECLARE QUE PUGET QUI A ETE MUTE ET SE TROUVE DOMICILIE A TOURNISSAN DEPUIS 1966 ETAIT SANS DROIT, A DEMANDE LE 21 MAI 1969 SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE, AINSI QUE CELLES DE SON EPOUSE ET DE SES DEUX ENFANTS, ALORS QUE LA RECLAMATION DE PUGET AURAIT ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 34 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE, NI DES PRODUCTIONS QUE PUGET AIT, DEVANT LE JUGE DU FOND, PRETENDU AVOIR ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES DONT S'AGIT PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET S'ETRE TROUVE AINSI DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 34 PRECITE ;

QU'AINSI LA DENATURATION DES CAUSES DU LITIGE QUI EST ALLEGUEE N'EST PAS ETABLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE.

N° 69-60.077. PUGET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT.

Analyse

N 180

Cassation civil - ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DEMANDEUR N'AYANT PAS PRETENDU AVOIR ETE OMIS DES LISTES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DENATURATION DES CAUSES DU LITIGE (NON)
UN ELECTEUR NE SAURAIT, EN ALLEGUANT QUE SA RECLAMATION ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL, REPROCHER A LA DECISION QUI, SUR LES BASES DE L'ARTICLE L. 30 DU MEME CODE, A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE, D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES CAUSES DU LITIGE DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE CETTE DECISION NI DES PRODUCTIONS QUE LE RECLAMANT AVAIT, DEVANT LE JUGE DU FOND, PRETENDU AVOIR ETE OMIS SUR LES LISTES DONT S'AGIT PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET S'ETRE TROUVE AINSI DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 34 PRECITE.