Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 20 mai 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR LA FEMME EN SE FONDANT SUR L'ATTESTATION D'UN A... LEONARD QUI N'AURAIT AUCUNE VALEUR DE PREUVE ET SUR LE TEMOIGNAGE DE DAME Z..., LEQUEL SERAIT LA REPRODUCTION DES AFFIRMATIONS DE LA FILLE DES EPOUX X..., Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT FONDEE A S'APPUYER SUR L'ATTESTATION DUDIT Z... ET QUI NE S'EST NULLEMENT REFEREE AU TEMOIGNAGE DE DAME Z..., A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QUE LA PREUVE D'UNE RECONCILIATION DES EPOUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

N° 68-12.117. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ROCHER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE PRADO. A RAPPROCHER : CIV. 2, 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, N° 324, P. 236. REJET.

Analyse

N 166

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS FINS DE NON RECEVOIR RECONCILIATION PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
EN MATIERE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL EST FONDEE A S'APPUYER SUR UNE ATTESTATION POUR ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA PREUVE D'UNE RECONCILIATION DES EPOUX N'EST PAS RAPPORTEE. ET IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR TENU COMPTE DES AFFIRMATIONS DE LA FILLE DES EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE DES LORS QU'ELLE NE S'EST NULLEMENT REFEREE, AU TEMOIGNAGE QUI REPRODUISAIT CES AFFIRMATIONS.