Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION

Audience publique du vendredi 30 mai 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE, LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE, JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS, DANS LES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ;

QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE, S'ILS EMANENT D'UN ETABLISSEMENT ORGANISE POUR CE GENRE D'ENSEIGNEMENT, S'ILS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET, SI LES ENFANTS SE CONSACRENT A LEURS ETUDES DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE LES CONSIDERER COMME POURSUIVANT LEURS ETUDES, QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME ANNET Z... FAMILIALES POUR SA Y... JACQUELINE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1965, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT RELEVE QUE LA POURSUITE D'ETUDES PAR CORRESPONDANCE Y OUVRE DROIT A LA SEULE CONDITION QUE L'ENFANT CONSACRE A SES ETUDES LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE, QUE DEMOISELLE X... ETAIT INSCRITE POUR UNE PREPARATION PAR CORRESPONDANCE AUX EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'EMPLOYEE DE BUREAU, SANS SPECIALITE A LA SNCF ET QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI ALORS ET SURTOUT QU'ELLE A ETE RECUE AU CONCOURS QU'ELLE PREPARAIT, QUE L'ENSEIGNEMENT RECU DE CET ETABLISSEMENT NE COMPORTAIT PAS DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE, TELLES QUE L'EXIGEAIT NORMALEMENT LA PREPARATION DE LA CARRIERE A LAQUELLE ELLE SE DESTINAIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT DE COURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL OU D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE, ET, DANS LE CAS OU IL S'AGISSAIT D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET NON D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, SI L'ETABLISSEMENT ET LE PROGRAMME D'ETUDES REPONDAIENT AUX CONDITIONS CI-DESSUS VISEES, CE QU'IL APPARTENAIT A DAME X... D'ETABLIR AFIN D'OBTENIR LE MAINTIEN A TITRE EXCEPTIONNEL DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE ;

ARRET N° 1 : N° 67-13.829. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES C/ DAME X.... ARRET N° 2 : N° 67-14.707. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE C/ SAULI. ARRET N° 3 : N° 67-13.602. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ GABRIELLI. ARRET N° 4 : N° 67-11.963. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE C/ MUNIZ. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND (ARRET N° 1). - DESACHE (ARRETS N° 2 ET 4). - SOURDILLAT (ARRET N° 2). - COULET (ARRET N° 3). A RAPPROCHER : SOC., 8 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 309, P. 258, ET LES ARRETS CITES. REJET.

Analyse

N 364

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE CONDITIONS CONSTATATIONS NECESSAIRES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE JUSQU'A VINGT ANS, DANS LES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX. LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT, CEPENDANT, ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE S'ILS EMANENT D'UN ETABLISSEMENT ORGANISE POUR CE GENRE D'ENSEIGNEMENT, S'ILS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET SI LES ENFANTS SE CONSACRENT A LEUR ETUDES DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE LES CONSIDERER COMME POURSUIVANT LEURS ETUDES. LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES (ARRETS NOS 1, 2, 3 ET 4).
Cassation civil - EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND DOIVENT PRECISER S'IL S'AGIT DE COURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL OU D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE (ARRET N 1).
Cassation civil - DANS LA PREMIERE HYPOTHESE, IL INCOMBE A L'ALLOCATAIRE DE JUSTIFIER QUE L'ETABLISSEMENT DONT ILS EMANENT ET LE PROGRAMME D'ETUDES REPONDENT AUX CONDITIONS CI-DESSUS VISEES ET LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ACCORDER LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES CONDITIONS NE SE TROUVENT PAS REUNIES (ARRET N 1).
Cassation civil - ET EN CAS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT DE JUSTIFIER DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES PERMETTANT DE DEROGER A L'EXCLUSION DE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELEE (ARRET N 2).
Cassation civil - SONT INSUFFISANTES POUR AUTORISER UNE TELLE DEROGATION LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR UNE DECISION QUI, TOUT EN ADMETTANT QUE FAIT DEFAUT EN L'ESPECE LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN MONITEUR POUR LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX PRATIQUES, DECLARE QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'AVIS FAVORABLE AU VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DES EFFORTS FAITS PAR L'ELEVE ET DE GROS SACRIFICES FINANCIERS CONSENTIS PAR SON PERE (ARRET N 3).
Cassation civil - DE MEME N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, DANS L'HYPOTHESE DE COURS SUIVIS EN VUE DE LA PREPARATION AUX FONCTIONS DE MONITEUR-DEPANNEUR EN TELEVISION, DECLARE QUE CET ENSEIGNEMENT COMPORTE UN GRAND NOMBRE DE MATIERES THEORIQUES QUI PEUVENT ETRE ENSEIGNEES DE FACON COMPLETE PAR CORRESPONDANCE (ARRET N 4).