Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 07 juillet 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 21 OCTOBRE 1959, BEGAT A RECONNU DEVOIR UNE SOMME DE 1.700.000 ANCIENS FRANCS A "M. ET MME Y..., X... QUI EST ACCEPTE PAR MME MALETTE Z... EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON MARIE" ;

QUE BEGAT A VERSE LE 23 NOVEMBRE 1961 LE SOLDE DE SA DETTE, SOIT 7.195 FRANCS A DAME Y..., SA FILLE ;

QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX Y..., LE MARI A ASSIGNE BEGAT EN PAYEMENT DE LADITE SOMME, SOUTENANT QUE SON EPOUSE N'AVAIT PAS MANDAT POUR RECEVOIR CES FONDS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE ACTION, ALORS QUE LE MANDAT VERBAL, COMME CELUI CONSTATE PAR L'ACTE NOTARIE, AUTORISAIT LA FEMME MARIEE A SE FAIRE REMBOURSER DIRECTEMENT LES SOMMES QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PRETEES ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, DENATURANT L'ACTE DE PRET, NE POUVAIT CONDAMNER Y... A PAYER UNE DETTE DONT IL RECONNAIT QU'ELLE A DEJA ETE PAYEE, LE PAYEMENT ETANT UN MODE D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'UN PAYEMENT, POUR ETRE LIBERATOIRE, DOIT ETRE FAIT AU CREANCIER OU A QUELQU'UN AYANT POUVOIR POUR LUI ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'ACTE DU 21 OCTOBRE 1955 QU'ELLE N'A PAS DENATURE, RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE ADOPTE, "QUE LE MANDAT VERBAL DONT AVAIT FAIT ETAT DAME Y... AU MOMENT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NE COMPORTERAIT NULLEMENT LA POSSIBILITE POUR ELLE DE RECEVOIR LES FONDS SANS L'ASSISTANCE DE SON MARI, ET QUE L'IMPORTANCE DE LA DETTE REMBOURSEE NE PERMETTAIT PAS DE PENSER QUE LA FEMME AVAIT AGI POUR LES BESOINS DU MENAGE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 67-14.146. BEGAT C/ Y.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET TALAMON.

Analyse

N 266

Cassation civil - PAYEMENT PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR PAYEMENT FAIT A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE EFFET VIS-A-VIS DU CREANCIER DETTE CONTRACTEE AU PROFIT DE DEUX EPOUX ACCEPTATION DE LA CREANCE PAR LA FEMME FAISANT ETAT D'UN MANDAT VERBAL DU MARI PAYEMENT FAIT A L'EPOUSE VALIDITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
UN PAYEMENT, POUR ETRE LIBERATOIRE, DOIT ETRE FAIT AU CREANCIER OU A QUELQU'UN AYANT POUVOIR POUR LUI.
Cassation civil - EN L'ETAT D'UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL UN DEBITEUR A RECONNU DEVOIR UNE SOMME D'ARGENT A DEUX EPOUX ET COMPORTANT L'ACCEPTATION DE LA FEMME " TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON MARI " C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE MANDAT VERBAL DONT A FAIT ETAT L'EPOUSE AU MOMENT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NE COMPORTAIT PAS LA POSSIBILITE POUR ELLE DE RECEVOIR LES FONDS SANS L'ASSISTANCE DE SON MARI ET QUE L'IMPORTANCE DE LA DETTE REMBOURSEE NE PERMETTAIT PAS DE PENSER QU'ELLE AVAIT AGI POUR LES BESOINS DU MENAGE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL.