Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 07 juillet 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNE A GARANTIR SES ASSURES, LES ENTREPRENEURS ANGLES ET LAVABRE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX POUR DES MALFACONS INVOQUEES PAR LES EPOUX X..., LA SOCIETE D'ASSURANCES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE SES ASSURES LUI AVAIENT DECLARE LE SINISTRE DANS LES CINQ JOURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;INQ JOURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15Ek MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE : "QUE LA SOCIETE RECONNAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE SON REPRESENTANT A ASSISTE A L'EXPERTISE SANS FORMULER DE RESERVES" ;

QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES AVAIT RENONCE A LA CAUSE DE DECHEANCE OU DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR ELLE ;

QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ENONCE CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE LA DATE EVENTUELLE DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, LAQUELLE DETERMINERAIT DEUX GARANTIES DIFFERENTES, L'UNE CONCERNANT LES DOMMAGES ANTERIEURS A LA RECEPTION, L'AUTRE LES DOMMAGES POSTERIEURS ;

QUE CETTE CONFUSION OPEREE PAR L'ARRET ENTRE LES DEUX GARANTIES METTRAIT LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LOIN DE COMMETTRE LA CONFUSION REPROCHEE, LES JUGES D'APPEL ONT AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA POLICE EN RELEVANT QUE CELLE-CI GARANTISSAIT "LES DOMMAGES ET RESPONSABILITES AUXQUELS L'ASSURE EST PROFESSIONNELLEMENT EXPOSE DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES" ;

QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS A RECHERCHER LA DATE EVENTUELLE DE LA RECEPTION DES TRAVAUX QUI N'AURAIT EU D'INTERET, SELON LES TERMES DE LA POLICE, QUE SI UN EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE L'OUVRAGE AVAIT ETE INVOQUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'ASSURANCES SOUTENANT QU'ELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR DES TRAVAUX NECESSITANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUE N'AVAIENT PAS SES ASSURES, DONT LES CONCLUSIONS EN REPONSE AURAIENT RECONNU LA VERACITE DE CES DIRES POUR UNE PARTIE DES TRAVAUX ;

ATTENDU EN EFFET QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA POLICE CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ASSURE "QUI CORRESPONDENT A LA CATEGORIE DETERMINEE PAR SON CLASSEMENT POUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A L'EPOQUE DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX", LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LES ENTREPRENEURS ASSURES, QUI AVAIENT SEULEMENT DECLARE DANS LEURS CONCLUSIONS "QU'ILS N'ETAIENT PAS JUGES DE LEURS PROPRES QUALIFICATIONS", ETAIENT EFFECTIVEMENT QUALIFIES POUR LES TRAVAUX DONT IL S'AGIT, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

N° 67-14.305. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. COULET, ROQUES ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1RE CIV. , 26 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 234, P. 173 (REJET) . SUR LE N° 3 : 1RE CIV. , 10 FEVRIER 1969, BULL. 1969, I, N° 63, P. 47 (REJET) .

Analyse

N 263

Cassation civil - 1 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE DECHEANCE SINISTRE DECLARATION TARDIVE RENONCIATION PAR L'ASSUREUR APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
1 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES RECONNAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE SON REPRESENTANT A ASSISTE A UNE EXPERTISE SANS FORMULER DE RESERVES, EN DEDUIT QUE CETTE COMPAGNIE A RENONCE A LA CAUSE DE DECHEANCE OU DE NON-GARANTIE POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE INVOQUEE PAR ELLE.

Cassation civil - 2 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE ARCHITECTE ENTREPRENEUR MALFACONS RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES RECHERCHE DE LA DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX NECESSITE (NON)
2 LORSQUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUUNE POLICE D'ASSURANCE GARANTIT LES DOMMAGES ET RESPONSABILITES AUXQUELS UN ENTREPRENEUR EST PROFESSIONNELLEMENT EXPOSE DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES, ILS N'ONT PAS, STATUANT SUR LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR A L'OCCASION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'ASSURE POUR DES MALFACONS, A RECHERCHER LA DATE EVENTUELLE DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, QUI N'A D'INTERET, SELON LES TERMES DE LA POLICE, QU'EN CAS D'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE L'OUVRAGE.

Cassation civil - 3 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE ENTREPRISE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
3 EN FAISANT APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES PAR UN ENTREPRENEUR ASSURE, QUI CORRESPONDENT A LA CATEGORIE DETERMINEE PAR SON CLASSEMENT POUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A L'EPOQUE DESDITS TRAVAUX, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT NECESSAIREMENT QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT EFFECTIVEMENT QUALIFIE POUR CES TRAVAUX ET REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSUREUR SOUTENAIT QUE CET ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE.