Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 29 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI EST DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, MEME S'IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, EN SE RENDANT A UN ETABLISSEMENT SITUE DANS LA PROPRIETE DE DE TOURNADRE, DAME Y... FUT MORDUE PAR LE CHIEN DE CELUI-CI ;

QU'ELLE A ASSIGNE DE TOURNADRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE POUR AVOIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DE TOURNADRE, L'ARRET ENONCE QU'UNE PLAQUE APPOSEE A L'ENTREE DE LA PROPRIETE SIGNALAIT LA PRESENCE D'UN CHIEN MECHANT ;

QUE L'ANIMAL SE TROUVAIT ATTACHE PAR UNE CHAINE DANS UNE NICHE ENTOUREE DE PIQUETS DELIMITANT UN ENCLOS QUE LE CHIEN NE POUVAIT DEPASSER ;

QUE DAME Y... N'AVAIT PAS PRIS GARDE A LA MENTION "CHIEN MECHANT" ;

QU'ELLE AVAIT DU, INCONSCIENTE DU DANGER, S'APPROCHER DES PIQUETS AU POINT DE SE METTRE A LA PORTEE DU CHIEN ;

QUE CE MANQUE D'ATTENTION MOMENTANE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER DE TOURNADRE DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

N° 67-14.472. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ET X... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LEPANY. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 35, P. 20.

Analyse

N 131

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE ANIMAUX RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT DE LA VICTIME VICTIME MORDUE PAR UN CHIEN VICTIME AYANT PENETRE DANS UNE PROPRIETE MALGRE L'ECRITEAU " CHIEN MECHANT "
LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI EST DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, MEME S'IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CONCURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.
Cassation civil - IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVELE OU NON UN CARACTERE FAUTIF.
Cassation civil - PAR SUITE LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UNE PERSONNE ETAIT ENTREE DANS UNE PROPRIETE OU UNE PLAQUE ANNONCAIT LA PRESENCE D'UN CHIEN MECHANT, QU'ELLE S'ETAIT APPROCHEE DE L'ENCLOS OU L'ANIMAL ETAIT ATTACHE, QU'ELLE S'ETAIT MISE A SA PORTEE ET AVAIT AINSI ETE MORDUE, NE PEUVENT PAS SE FONDER SUR CE QUE CE MANQUE D'ATTENTION NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE POUR REFUSER D'EXONERER LE PROPRIETAIRE DU CHIEN DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE.