Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 23 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 11, 2° , IN FINE, DU CODE ELECTORAL, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE X... PIERRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON, A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DAME X..., SON EPOUSE, SUR LA MEME LISTE ELECTORALE ;

EN QUOI LE JUGEMENT A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REJET DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DAME X... PIERRE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS.

N° 69-60.019. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS.

Analyse

N 124

Cassation civil - ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION EPOUX INSCRIPTION DE L'UN SUR LA LISTE OU FIGURE L'AUTRE POSSIBILITE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, 2 , IN FINE, DU CODE ELECTORAL, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT.
Cassation civil - DES LORS DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, REJETTE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR CETTE MEME LISTE FORMEE PAR SON EPOUSE.