Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A MAINTENU L'INSCRIPTION DE RENE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VELLEMINFROY, D'AVOIR EGALEMENT MAINTENU, EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966, LA DAME Y..., NEE X... SUZANNE, ALORS QUE "LES EPOUX Y... N'Y SONT PAS ASSUJETTIS A L'IMPOT" ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT ET QUE CE TEXTE TROUVE SON APPLICATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUEL TITRE LE CONJOINT EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QUE POIMBOEUF SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVISE DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE QUI AVAIT REJETE SA RECLAMATION ET QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE AFFICHEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, ASSIMILE L'ABSENCE DE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE AU REJET DE LA RECLAMATION ET, D'AUTRE PART, RELEVE QU'UNE LETTRE L'AVAIT AVISE QUE LADITE RECLAMATION AVAIT ETE REJETEE, QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE, EN LA FORME, DE L'APPEL DE POIMBOEUF ;

D'OU IL SUIT QUE LES IRREGULARITES SUSVISEES N'ONT PAS FAIT GRIEF A POIMBOEUF ET QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QUE POIMBOEUF EXPOSE ENFIN QUE LE DOMICILE DES EPOUX Y... N'AURAIT PAS FIGURE AU TABLEAU RECTIFICATIF DE LA COMMUNE POUR 1969 ET QUE CE TABLEAU N'AURAIT PAS ETE AFFICHE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE CES GRIEFS AIENT ETE FORMULES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL.

N° 69-60.014. POIMBOEUF C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS.

Analyse

N 123

Cassation civil - 1 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION EPOUX INSCRIPTION DE L'UN SUR LA LISTE OU FIGURE L'AUTRE CONDITIONS
1 AUX TERMES DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL, EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUEL TITRE CELUI-CI EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE.

Cassation civil - 2 ELECTIONS CASSATION MOYEN GRIEF REPROCHANT L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE APPEL DECLARE RECEVABLE DEFAUT D'INTERET
2 EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT L'AUTEUR SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVISE DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE REJETANT SA RECLAMATION, LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE AFFICHEE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL, QUI A, D'UNE PART, ASSIMILE L'ABSENCE DE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE AU REJET DE LA RECLAMATION, D'AUTRE PART, RELEVE QU'UNE LETTRE L'AVAIT AVISE QUE LADITE RECLAMATION AVAIT ETE REJETEE, AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE EN LA FORME DE L'APPEL DU RECLAMANT ET QU'AINSI LES IRREGULARITES REPROCHEES N'ONT PAS FAIT GRIEF A CELUI-CI.