Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE D'ALLARD, POUR REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A DAME X..., DONT IL EST DIVORCE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE COMPENSER AVEC SA DETTE ALIMENTAIRE, ENVERS CETTE DERNIERE, SANS EXPLIQUER POURQUOI LE PRET LITIGIEUX AVAIT POUR OBJET UN PLACEMENT IMMOBILIER, ET EN FAISANT, EN LE RETENANT, ETAT D'UN MOYEN NON INVOQUE SUR LEQUEL ALLARD N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA NOTION D'ALIMENTS ENGLOBE LE LOGEMENT, EN L'ESPECE, IL ETAIT INDISCUTABLE QUE DAME X... DISPOSAIT D'UN LOGEMENT LORSQU'ELLE AVAIT DECIDE D'ACQUERIR LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL ELLE HABITAIT DEPUIS LORS, QUE LE PRET AVAIT EU POUR OBJET D'ASSURER NON LA SATISFACTION D'UN BESOIN ESSENTIEL AUQUEL DAME X... N'AURAIT PU POURVOIR SEULE, MAIS BIEN DE LUI PERMETTRE D'EFFECTUER UN PLACEMENT IMMOBILIER AVANTAGEUX ET D'ACQUERIR UN CAPITAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A FAIT, AINSI QU'ELLE LE DEVAIT, QUE VERIFIER SI LA NATURE DE LA CREANCE D'ALLARD AUTORISAIT SA COMPENSATION AVEC LA DETTE D'ALIMENTS DE CELUI-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

N° 68-10.902. ALLARD C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET ROUSSEAU.

Analyse

N 116

Cassation civil - COMPENSATION COMPENSATION JUDICIAIRE O CONDITIONS DETTE D'ALIMENTS AVEC UNE CREANCE NATURE DE CELLE-CI DET ERMINATION NECESSITE
LES JUGES QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE DE COMPENSATION D'UNE CREANCE AVEC UNE DETTE D'ALIMENTS DOIVENT VERIFIER SI LA NATURE DE LA CREANCE AUTORISE CETTE COMPENSATION.
Cassation civil - PAR SUITE, ON NE PEUT PAS LEUR REPROCHER D'AVOIR REFUSE CETTE COMPENSATION EN SE FONDANT SUR LA NATURE DE LA CREANCE, TELLE QU'ILS L'ONT DETERMINEE - MEME SI LES PARTIES N'ONT PAS FAIT ETAT DE CE MOYEN ET N'ONT PAS ETE MISES EN MESURE DE S'EN EXPLIQUER.
Cassation civil - SE TROUVE DONC JUSTIFIEE LA DECISION DE REFUS QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LA NOTION D'ALIMENTS ENGLOBE LE LOGEMENT, ESTIME QUE LA CREANCE RESULTANT D'UN PRET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT AVAIT POUR OBJET D'ASSURER, NON LA SATISFACTION D'UN BESOIN ESSENTIEL PUISQUE LE CREANCIER DE LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT DEJA LOGE, MAIS DE LUI PERMETTRE D'EFFECTUER UN PLACEMENT IMMOBILIER AVANTAGEUX.