Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 03 juin 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A AUGUSTE X... D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION MARTY, AUQUEL IL REPROCHAIT NOTAMMENT D'AVOIR, SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE DENOMMEE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SUBSTITUE A CETTE QUALIFICATION, CELLE D'ESCROQUERIE ;

QUE, SELON LE POURVOI, LADITE ORDONNANCE AURAIT DENATURE LES TERMES DU MEMOIRE DEPOSE PAR AUGUSTE ENTRE LES MAINS DU MAGISTRAT-INSTRUCTEUR, EN AFFIRMANT QUE CE DOCUMENT PRECISAIT UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE "D'ABUS DE CONFIANCE OU ESCROQUERIE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE LA QUALIFICATION VISEE DANS LE MEMOIRE, PRECISE SEULEMENT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET L'ACTE DE CONFIRMATION DE LA PLAINTE, MENTIONNAIENT CETTE QUALIFICATION ALTERNATIVE ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX RENDUE LE 9 JANVIER 1968.

N° 68-10.774. AUGUSTE C/ MARTY. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. RAVEL.

Analyse

N 209

Cassation civil - PRISE A PARTIE CAS PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUBSTITUTION DE QUALIFICATION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE MENTIONNANT UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE
MANQUE EN FAIT LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE QUI, POUR REFUSER A UN PLAIGNANT L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE UN JUGE D'INSTRUCTION - AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE DENOMMEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SUBSTITUE A CETTE QUALIFICATION CELLE D'ESCROQUERIE - AURAIT, SELON LE MOYEN, DENATURE LES TERMES DU MEMOIRE DEPOSE ENTRE LES MAINS DE CE MAGISTRAT EN AFFIRMANT QUE CE DOCUMENT PRECISAIT UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE " D'ABUS DE CONFIANCE OU ESCROQUERIE ", DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, SANS FAIRE ETAT DE LA QUALIFICATION VISEE DANS CE DOCUMENT, PRECISE SEULEMENT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'ACTE DE CONFIRMATION DE PLAINTE, MENTIONNAIENT CETTE QUALIFICATION ALTERNATIVE.