Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 30 mai 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ELLE VENDAIT CES BILLETS DANS UNE GUERITE ET LES RECEVAIT TOUS LES MARDIS, ALORS QUE CET ASSUJETTISSEMENT EST INCOMPATIBLE AVEC LA GRANDE LIBERTE D'HORAIRE ET D'ORGANISATION DU TRAVAIL RECONNUE PAR L'ARRET LUI-MEME A LADITE VENDEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DAME X... EXERCAIT SON ACTIVITE DE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DE BAILLOT DANS UNE GUERITE QU'IL METTAIT A SA DISPOSITION, QU'IL LUI FOURNISSAIT LES BILLETS A VENDRE ET RETIRAIT LES INVENDUS, QUE CES DERNIERS DEVAIENT LUI ETRE REMIS AVANT L'HEURE LIMITE FIXEE PAR LE TRESOR FAUTE DE QUOI ELLE EN SUPPORTAIT LA CHARGE ;

QU'ELLE ETAIT REMUNEREE PAR UNE COMMISSION QU'IL LUI CONSENTAIT SUR CHAQUE BILLET VENDU ;

QU'AU VU DE CES ELEMENTS, QUI CORRESPONDENT AUX CONDITIONS VISEES PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 RENDANT APPLICABLE AUX VENDEURS DE BILLETS DE TOUTE SORTE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES LORSQU'ILS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL PROCURE OU AGREE PAR L'ENTREPRISE FOURNISSANT EXCLUSIVEMENT LES BILLETS A VENDRE AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE, ET BIEN QUE DANS LES LIMITES AINSI DEFINIES DAME X... FUT LIBRE D'ORGANISER SES HORAIRES DE TRAVAIL COMME ELLE L'ENTENDAIT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE DE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DE BAILLOT, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 67-14.726. BAILLOT ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DESACHE.

MEME ESPECE : 30 MAI 1969. REJET. N° 67-14.727. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE.

DANS LE MEME SENS : SOC., 4 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 8, P. 7. REJET.

Analyse

N 362

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 A RENDU APPLICABLE AUX VENDEURS DE BILLETS DE TOUTE SORTE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES LORSQU'ILS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL PROCURE OU AGREE PAR L'ENTREPRISE FOURNISSANT EXCLUSIVEMENT LES BILLETS A VENDRE AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE.
Cassation civil - PAR SUITE, LE VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QUI EXERCE SON ACTIVITE DANS UNE GUERITE MISE A SA DISPOSITION PAR CELUI QUI LUI FOURNIT LES BILLETS A VENDRE MOYENNANT UNE COMMISSION DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'IL SOIT LIBRE D'ORGANISER SES HORAIRES DE TRAVAIL COMME IL L'ENTEND.