Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 mars 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXPOSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MOYENS DES PARTIES ET, EN PARTICULIER, CEUX QUI ETAIENT INVOQUES A L'APPUI DE L'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR CE TEXTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, DANS SES MOTIFS, EN LES REFUTANT, INDIQUE LES MOYENS SOUTENUS PAR L'APPELANT EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE SOLUTION CONTRAIRE ;

QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PROST DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DES BOVINS QU'IL AVAIT VENDUS A CLEMENDOT, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT CONSIDERE LES DECLARATIONS DE CLEMENDOT, RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE DETTE, MAIS AFFIRMANT L'AVOIR PAYEE, COMME UN AVEU INDIVISIBLE PERMETTANT DE REJETER LA DEMANDE DU CREANCIER A DEFAUT PAR CE DERNIER D'APPORTER TOUTE AUTRE PREUVE, ALORS QUE PROST, DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, FAISAIT VALOIR QUE LA PREUVE DE LA LIVRAISON DES BETES ETAIT APPORTEE, INDEPENDAMMENT DE L'AVEU, PAR LE TEMOIGNAGE D'UN TIERS ET RESULTAIT, AU SURPLUS, DE CE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN FAIT NON CONTESTE, AINSI QUE L'AVAIENT RECONNU LES PREMIERS JUGES, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU CREANCIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LE MOTIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A DECLARE CONSTANT QUE PROST A VENDU A CLEMENDOT NEUF CHATRONS QU'IL LUI A "LIVRES", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LA LIVRAISON DES BETES FAITE A CLEMENDOT, MAIS SE SONT FONDES SUR LA RECONNAISSANCE PAR LUI QUE, S'IL EN AVAIT DU LE PRIX, IL L'AVAIT PAYE, CONSTITUAIT DE LA PART DE CLEMENDOT UN AVEU INDIVISIBLE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, FAISAIT LA PREUVE DE SA LIBERATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

N° 67-12.391. PROST C/ CLEMENDOT. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LYON-CAEN.

Analyse

N 131

Cassation civil - 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS MENTIONS SUFFISANTES
1 AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, DANS SES MOTIFS, EN LES REFUTANT, A INDIQUE LES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE SOLUTION CONTRAIRE A CELLE DES PREMIERS JUGES.

Cassation civil - 2 AVEU AVEU JUDICIAIRE INDIVISIBILITE PORTEE VENTE PRIX DEBITEUR AFFIRMANT L'AVOIR PAYE
2 DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE VENTE DE DIFFERENTS ANIMAUX DOMESTIQUES, SE FONDE SUR L'AVEU INDIVISIBLE DE L'ACQUEREUR QUI RECONNAIT QUE S'IL AVAIT DU LE PRIX IL L'AVAIT PAYE ET DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, CET AVEU FAISAIT LA PREUVE DE SA LIBERATION.