Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 26 mars 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE DUPUY, AGENT DE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS ET DONC SON MANDATAIRE, QUI AVAIT TRANSMIS A CELLE-CI UNE PROPOSITION D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE AU NOM DE GRIFFON SIGNEE DE GRIFFON ET DE LUI-MEME, "ETAIT EXACTEMENT ET PERSONNELLEMENT INFORME" DU RISQUE, A DECIDE QUE LA CONNAISSANCE PAR DUPUY DES FAITS INEXACTEMENT DECLARES NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET A L'ENCONTRE DU LLYOD, AU SEUL MOTIF QUE "LE LLOYD DANS LA CONCLUSION MEME DU CONTRAT, N'A PAS ETE REPRESENTE PAR SON AGENT" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 11 JANVIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

N° 67-11.666. GRIFFON C/ SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE BRET ET HENNUYER.

Analyse

N 127

Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL RISQUE DECLARATION OMISSION OU DECLARATION INEXACTE PROPOSITION SIGNEE PAR UN AGENT D'ASSURANCE CONNAISSANCE PAR CELUI-CI DES FAITS INEXACTEMENT DECLARES AGENT MANDATAIRE DE L'ASSUREUR EFFET A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AGENT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ET DONC SON MANDATAIRE AYANT TRANSMIS A CELLE-CI UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SIGNEE DE SON AUTEUR ET DE LUI-MEME, " ETAIT EXACTEMENT ET PERSONNELLEMENT INFORME " DU RISQUE, DECIDE, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LA CONNAISSANCE PAR CET AGENT DES FAITS INEXACTEMENT DECLARES NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR, AU SEUL MOTIF QUE CET ASSUREUR " DANS LA CONCLUSION MEME DU COURANT, N'A PAS ETE REPRESENTE PAR SON AGENT " .