Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 05 novembre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES EXCES, SEVICES ET INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ATTITUDE RECIPROQUE DES DEUX EPOUX Y... LE LIEN CONJUGAL NE SAURAIT PLUS ETRE MAINTENU ENTRE EUX ;

EPOUX Y... LE LIEN CONJUGAL NE SAURAIT PLUS ETRE MAINTENU ENTRE EUX ;k ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES GRIEFS ETABLIS A L'ENCONTRE DU MARI ETAIENT PAR EUX-MEMES DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER A 100 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... DEVRA VERSER A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, L'ARRET ENONCE QUE LA PENSION TELLE QUE L'AVAIT FIXEE LES PREMIERS JUGES DEVAIT ETRE MAINTENUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PENSION AVAIT ETE ALLOUEE A DAME X..., NON PAS POUR LE SEUL ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, MAIS, A LA FOIS, POUR CELUI-CI ET POUR ELLE-MEME, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE ;

QUE, FORMANT, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, X... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE QUE LA PENSION DEVANT ETRE ALLOUEE A SA FEMME POUR L'ENFANT SEULEMENT SOIT FIXEE A UNE SOMME INFERIEURE EU EGARD AUX SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;

;NE SOMME INFERIEURE EU EGARD AUX SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIESk ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET L'A, PARTANT, VIOLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 MAI 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

N° 68-13.319. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 17 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1049, P. 741 (CASSATION).

Analyse

N 297

Cassation civil - 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABILITE AUX FAITS RETENUS A L'ENCONTRE D'UN DES EPOUX CONSTATATION NECESSAIRE
1 UN DIVORCE NE PEUT PAS ETRE PRONONCE AUX TORTS D'UN EPOUX SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI LES GRIEFS ETABLIS A SON ENCONTRE ETAIENT, PAR EUX-MEMES, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE FEMME, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTAIT DE L'ATTITUDE RECIPROQUE DES EPOUX QUE LE LIEN CONJUGAL NE SAURAIT ETRE MAINTENU ENTRE EUX.

Cassation civil - 2 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS APPEL ABSENCE DE REPONSE DIVORCE SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE ENTRETIEN DES ENFANTS JUGEMENT AYANT FIXE UN CHIFFRE GLOBAL POUR LA MERE ET L'ENFANT MARI SOLLICITANT LA REDUCTION DE LA PENSION DUE POUR L'ENFANT
2 LORSQU'UN MARI, APPELANT D'UN JUGEMENT AYANT FIXE GLOBALEMENT LA PENSION QU'IL DEVAIT VERSER A SA FEMME POUR ELLE-MEME ET L'ENFANT COMMUN, A DEMANDE PAR CONCLUSIONS QUE SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT SOIT FIXEE A UN CHIFFRE INFERIEUR EU EGARD AUX SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI MAINTIENNENT POUR L'ENFANT SEUL, CETTE PENSION AU CHIFFRE GLOBAL INITIAL, NE PEUVENT PAS SE BORNER A ENONCER QUE LA PENSION TELLE QUE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES DEVAIT ETRE MAINTENUE.