Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du jeudi 10 juillet 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE D'ATHIS-MONS A LOUIS GEOFFROY X..., D'AVOIR "ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE OU LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A PRIS DES CONCLUSIONS DONT RIEN N'ETABLIT LA COMMUNICATION AUX PARTIES ET PRONONCE DES OBSERVATIONS AUXQUELLES CELLES-CI NE POUVAIENT REPONDRE, EN APPLICATION DES ARTICLES 37, ALINEA 4, ET 59, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ANNULES POUR CES MOTIFS PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968" ;

QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET EST INTERVENU EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'EST BORNE A CONCLURE, COMME LA COMMUNE EXPROPRIANTE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ;

QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL RELEVE QUE "LE DERNIER INDICE PUBLIE A CE JOUR EST DE 195", N'EN CONFIRME PAS MOINS LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT REVISE L'INDEMNITE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE RENDUE, SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AIENT ENTENDU INCLURE, DANS LEUR EVALUATION, LA MAJORATION RESULTANT DE L'INTERVENTION DU NOUVEL INDICE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

N° 68-70.012. CHODRON DE COURCEL C/ COMMUNE D'ATHIS-MONS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE GRIEL. COMMUNE D'ATHIS-MONS.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 3, 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 397, P. 303 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 3, 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 438 (1°) , P. 333 (REJET) ;

CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 565 P. 423 (REJET) ;

CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 567 P. 425 (REJET) ;

CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1959, III, N° 566, P. 423 (CASSATION ET REJET) ;

CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 569, P. 427 (REJET) ;

CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 570 P. 428 (REJET) .

Analyse

N 568

Cassation civil - 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUSIONS COMMUNICATION AUX PARTIES PREUVE ABSENCE CONCLUSIONS TENDANT AUX MEMES FINS QUE CELLES DE L'EXPROPRIANT CASSATION (NON)
1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'AVOIR STATUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE OU LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A PRIS DES CONCLUSIONS, DONT RIEN N'ETABLIT LA COMMUNICATION AUX PARTIES, ET PRONONCE DES OBSERVATIONS AUXQUELLES CELLES-CI NE POUVAIENT REPONDRE, DES LORS QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'EST BORNE A CONCLURE DANS LE MEME SENS QUE L'EXPROPRIANT ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.

Cassation civil - 2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE REVISION VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION ARRET PRENANT EN CONSIDERATION L'INDICE AU JOUR DU JUGEMENT
2 DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI, STATUANT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT REVISE L'INDEMNITE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE RENDUE, SANS TENIR COMPTE D'UN NOUVEL INDICE PUBLIE ENTRE TEMPS.