Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 09 juillet 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 12 NOVEMBRE 1965 A RUBIO, SON LOCATAIRE, QUI AVAIT EN 1963, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL DE MARTIN, LEQUEL EXERCAIT ALORS L'ACTIVITE ARTISANALE DE REPARATEUR DE CYCLES, ET LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX MOTIFS QU'IL AVAIT, SANS AUTORISATION, CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y EXPLOITANT UN COMMERCE TOUT DIFFERENT ET QUE, DE PLUS, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE N'EXISTAIT ;

QUE, POUR ECARTER CES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LE BAIL ETANT VERBAL, LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT "SE FONDER SUR AUCUN DOCUMENT POUR SOUTENIR QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ETAIT INTERDIT". ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QU'ELLE ETAIT, AINSI QUE LE PREVOIT LE TEXTE SUSVISE, "A DEFAUT DE CONVENTION, LA DESTINATION PRESUMEE DES LIEUX SUIVANT LES CIRCONSTANCES", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

SUR LA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, RETENU, POUR REJETER LE PREMIER MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, QU'IL Y AVAIT EU CONSENTEMENT TACITE DE LA BAILLERESSE A CE CHANGEMENT DE COMMERCE DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI HABITAIT SUR PLACE ET AVAIT TOUCHE DES LOYERS, ALORS QU'UN ACQUIESCEMENT NON EQUIVOQUE NE RESULTE PAS D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE ;

QUE DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 13 FEVRIER 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 67-14.748. DAME VEUVE X... C/ RUBIO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : MM. CALON ET LE MAITRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 3, 9 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 192 (2°), P. 151 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, III, N° 368, P. 303 (REJET).

Analyse

N 556

Cassation civil - 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX BAIL VERBAL
1 A DEFAUT DE CONVENTION, LES JUGES DOIVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, RECHERCHER LA DESTINATION PRESUMEE DES LIEUX LOUES SUIVANT LES CIRCONSTANCES. DOIT DONC ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR ECARTER LES MOTIFS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL VERBAL TIRES D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT SE FONDER SUR AUCUN DOCUMENT POUR SOUTENIR QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ETAIT INTERDIT, SANS RECHERCHER LA DESTINATION PRESUMEE DES LIEUX.


2 LE CONSENTEMENT TACITE DU BAILLEUR A UN CHANGEMENT DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX LOUES NE PEUT RESULTER D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE ; LE FAIT QUE LE BAILLEUR HABITE SUR PLACE ET CONTINUE A TOUCHER DES LOYERS NE CONSTITUE PAS UN ACQUIESCEMENT NON EQUIVOQUE.

Cassation civil - 2 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR CONSENTEMENT (NON)