Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 16 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 X... 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION ;

QUE, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE LE 6 JUIN 1959, BONNET, DEMANDEUR AU BORNAGE, AYANT EXCIPE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE HAIE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A RENVOYE BONNET A SE MIEUX POURVOIR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE X... MOYEN :

VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 58-1284 X... 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTI DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE ET A LE DEVOIR DE LE VIDER SANS POUVOIR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS A L'EXCEPTION DE LA DISPOSITION DE CETTE DECISION QU'ELLE A ANNULEE, CONCERNANT "L'INDICATION QUE BONNET ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARE ET DE LA PARTIE VOISINE X... COURTILLAGE" , S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;

QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, SANS RETENIR LA CAUSE NI STATUER AU FOND, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 9 DECEMBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

N° 67-11.909. BONNET C/ PELLAUD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GARAUD ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 541, P. 420. SUR LE N° 2 : 18 MARS 1955, BULL. 1955, IV, N° 262, P. 195. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JUIN 1963, BULL. 1963, I, N° 331, P. 280.

Analyse

N 288

Cassation civil - 1 BORNAGE COMPETENCE TRIBUNAL D'INSTANCE CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT POUVOIRS DU JUGE
1 IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION.

Cassation civil - 2 APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE JUGEMENT SUR LE FOND
2 LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTI DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE ET A LE DEVOIR DE LE VIDER SANS POUVOIR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE.