Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 30 juin 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 26 JUILLET 1960, PAR Z... EN CONDUISANT SON SCOOTER QU'IL AVAIT ACHETE, LE 13 MAI 1960, A GANDOIS, ASSURE A LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE L'AGENT DE CELLE-CI BAYLE, AVAIT REMIS A Z... L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE GANDOIS, APRES Y AVOIR PORTE LA MENTION "VEHICULE VENDU A Z... LE 13 MAI 1960", SUIVIE DE SA SIGNATURE ET QU'AINSI Z... BENEFICIAIT D'UNE VERITABLE NOTE DE COUVERTURE ET BAYLE, MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE, AVAIT RENONCE A LA SUSPENSION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT D'ASSURANCE RESULTANT DE LA VENTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL NE FERAIT ETAT D'AUCUN DOCUMENT NI D'AUCUN TEMOIGNAGE, AUTRE QUE L'AFFIRMATION DE Z... LUI-MEME, ETABLISSANT QUE L'AGENT BAYLE AVAIT ACCEPTE DE TRANSFERER AU PROFIT DE Z... LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR GANDOIS ET QUE LA MENTION PORTEE SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE AURAIT ETE MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR PROUVER UN TEL TRANSFERT, D'OU IL SUIVRAIT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET UNE DENATURATION DE CE DERNIER DOCUMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST A LA SUITE DE LA DEMANDE QU'ETAIENT VENUS LUI PRESENTER GAUDOIS ET Z... DE TRANSFERER LA POLICE SOUSCRITE PAR LE PREMIER AU PROFIT DU SECOND QUE BAYLE A REMIS A Z... L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE GANDOIS APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION SIGNEE DE LUI "VEHICULE VENDU A Z... LE 13 MAI 1960" ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI DENATURER L'ECRIT REDIGE PAR BAYLE, DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL Y A EU ACCORD ENTRE (ELLES) POUR LE TRANSFERT DE LA POLICE DE GANDOIS AU BENEFICE DE Z...... QUE CET ACCORD S'EST CONCRETISE PAR LA MENTION MANUSCRITE PORTEE PAR BAYLE SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE ET LA REMISE DE CETTE PIECE A Z..." ;

QUE LES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES ;

ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE TOUTE MODIFICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DEVRAIT ETRE CONSTATEE PAR UN AVENANT SIGNE DES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UN TEL ECRIT, LA MENTION PORTEE SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE NE POUVANT MEME PAS ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE NOTE DE COUVERTURE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FAIRE RESULTER LA RENONCIATION A LA SUSPENSION D'UN CONTRAT D'UN AUTRE MODE QUE CELUI PREVU PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT, ENONCE QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'EXIGE QUE LA MODIFICATION A UNE POLICE SOIT CONSTATEE PAR UN AVENANT QUE DANS UN BUT PROBATOIRE ;

QU'AYANT ENCORE JUSTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DU MEME TEXTE, LA GARANTIE D'ASSURANCE PEUT RESULTER DE LA REMISE D'UNE NOTE DE COUVERTURE, QUI EMANE DU SEUL ASSUREUR ET N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME, ILS ONT PU ESTIMER QUE L'ECRIT SIGNE DU REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE ET REMIS A Z... PAR GANDOIS CONSTITUAIT A L'EGARD DE CELUI-CI UNE NOTE DE COUVERTURE ;

QU'ENFIN, LA LOI NE PREVOYANT AUCUN MODE PARTICULIER DE RENONCIATION A LA SUSPENSION DU CONTRAT, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS VIOLER LE TEXTE VISE PAR LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'UNE TELLE RENONCIATION ETAIT INTERVENUE EN L'ESPECE ;

QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

N° 67-13.370. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER, TALAMON, COUTARD ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. I, 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, N° 101 (2°), P. 75. N° 68-10.123. GIL C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. LEBRUN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : CIV. I, 19 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 43, P. 32 (CASSATION).

Analyse

N 249

Cassation civil - 1 ASSURANCE EN GENERAL POLICE TRANSFERT ALLIENATION DE LA CHOSE ASSUREE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR MENTION PAR L'AGENT DE LA COMPAGNIE, SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE, DE LA VENTE DU VEHICULE A UN TIERS EFFET NOTE DE COUVERTURE
1 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE C'EST A LA SUITE DE LA DEMANDE QU'ETAIENT VENUS LUI PRESENTER LE VENDEUR ET L'ACHETEUR D'UN VEHICULE DE TRANSFERER LA POLICE SOUSCRITE PAR LE PREMIER AU PROFIT DU SECOND, QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REMIS A L'ACHETEUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE DU VENDEUR APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION : " VEHICULE VENDU A X... LE... ", EN DEDUISENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI DENATURER L'ECRIT REDIGE PAR L'AGENT D'ASSURANCES, QUE L'ACHETEUR BENEFICIAIT D'UNE VERITABLE NOTE DE COUVERTURE ET QUE L'AGENT D'ASSURANCES, MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE, AVAIT RENONCE A LA SUSPENSION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT D'ASSURANCE RESULTANT DE LA VENTE.

Cassation civil - 2 ASSURANCE EN GENERAL POLICE MODIFICATION ACCEPTATION PREUVE
2 L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'EXIGE QUE LA MODIFICATION A UNE POLICE D'ASSURANCE SOIT CONSTATEE PAR UN AVENANT QUE DANS UN BUT PROBATOIRE.

Cassation civil - 3 ASSURANCE EN GENERAL POLICE NOTE DE COUVERTURE ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR NECESSITE D'UN DOCUMENT EMANANT DE CELUI-CI
3 LA GARANTIE D'ASSURANCE PEUT RESULTER DE LA REMISE D'UNE NOTE DE COUVERTURE QUI EMANE DU SEUL ASSUREUR ET N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME.

Cassation civil - 4 ASSURANCE EN GENERAL GARANTIE SUSPENSION SUSPENSION DE PLEIN DROIT VENTE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR RENONCIATION A LA SUSPENSION PAR L'ASSUREUR APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
4 L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PREVOIT AUCUN MODE PARTICULIER DE RENONCIATION PAR L'ASSUREUR A LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCES DANS LE CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UNE TELLE RENONCIATION.