Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 29 mai 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846-I DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 30 JANVIER 1963 ;

ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU PRENEUR QUI A ATTEINT, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ETAIENT, DEPUIS 1947, PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 27 FEVRIER 1964, LES PROPRIETAIRES LEUR ONT DONNE CONGE AU MOTIF QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A... SERAIT AGE DE PLUS DE 65 ANS ;

ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DIT NUL CE CONGE ET A RENOUVELE LE BAIL POUR NEUF ANS AU PROFIT DES EPOUX A..., AUX MOTIFS QUE LE DROIT DE JOUISSANCE DES PRENEURS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION ET QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT AUCUN INTERET A VOIR CONSACRER CETTE DIVISION QUI LAISSAIT DAME A... SEULE PRENEUSE ET SEULE DEBITRICE, ET QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES PROPRIETAIRES DES AVANTAGES ET GARANTIES QUE LA SOLIDARITE DES PRENEURS LEUR DONNAIT ;

ATTENDU, POURTANT, QUE LES BAILLEURS, QUI SE FONDAIENT SUR L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, NE POUVAIENT SE VOIR IMPOSER UN RENOUVELLEMENT AU PROFIT DE A... ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUX JUGES D'APPEL DE DIRE SI LE NOUVEAU BAIL EN FAVEUR DE DAME A... QUI POUVAIT SEULE AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, OFFRAIT AUX BAILLEURS DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES DU CONTRAT PRIMITIF ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

N° 66-11.933. EPOUX Z... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :

MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : CIV. 3, 29 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 512, P. 393. CASSATION ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 422

Cassation civil - BAIL A FERME RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES PRENEUR PRENEUR AGE ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL CONJOINT PRENEUR SOLIDAIRE EQUIVALENCE DE GARATIES OFFERTES AU BAILLEUR NECESSITE
EN VERTU DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 30 JANVIER 1963, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE DROIT DE RENOUVELLEMENT AU PRENEUR QUI A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.
Cassation civil - LORSQUE LES EPOUX SONT PRENEURS CONJOINTS ET QUE L'UN D'EUX ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A L'EXPIRATION DU BAIL, LE BAILLEUR NE PEUT SE VOIR IMPOSER LE RENOUVELLEMENT AU PROFIT DE CELUI-CI, LES JUGES DOIVENT RECHERCHER SI LE NOUVEAU BAIL, EN FAVEUR DU CONJOINT QUI PEUT SEUL AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, OFFRE AU BAILLEUR DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES DU CONTRAT PRIMITIF.