Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 30 avril 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE RURALE DE SAINT-JACQUES-DE-NANTES ET LA CAISSE RURALE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, CREANCIERES DES EPOUX Y..., ONT FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION DU PERE DE DAME Y... ;

QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, CELLE-CI LE MIT EN VENTE ET EN PERCUT LE PRIX DES MAINS DE GICQUIAUX, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ;

QUE LES CAISSES NE FURENT PAS DESINTERESSEES ;

QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE SOUNAC, HUISSIER AYANT PRATIQUE LES OPPOSITIONS, ET DE FABRE, NOTAIRE AYANT PROCEDE AUX OPERATIONS DE PARTAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE FABRE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SOUNAC CHARGE DE SIGNIFIER LES OPPOSITIONS, AIT RECU MISSION D'INTERVENIR AU PARTAGE ET QUE FABRE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SES POUVOIRS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS POURQUOI SOUNAC N'AVAIT PAS POUVOIR D'INTERVENIR AU NOM DES OPPOSANTS ;

D'AUTRE PART, QUE FABRE ETAIT AUTORISE PAR LES CIRCONSTANCES A CROIRE A L'EXISTENCE D'UN MANDAT ;

ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREJUDICE SUBI PAR LES CAISSES N'AVAIT PAS POUR CAUSE LA FAUTE DE GICQUIAUX, NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, QUI EN A VERSE LE PRIX ENTRE LES MAINS DES VENDEURS, SANS VERIFIER SI LES OPPOSANTS AVAIENT ETE PAYES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DE CET ACTE ;

QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE "QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE" QUE SOUNAC "AIT RECU MANDAT DE COMPARAITRE AU NOM DESDITES CAISSES" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE PROCEDURE QUE FABRE AIT FAIT ETAT, DEVANT LES JUGES DU FOND, D'UN MANDAT APPARENT ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LA MENTION DES OPPOSITIONS A L'ACTE DE PARTAGE, NE POUVAIT SUPPLEER AUX MESURES CONSERVATOIRES QUI, SEULES, EUSSENT ETE DE NATURE A INTERDIRE AU NOTAIRE QUI AVAIT PROCEDE A LA VENTE, DE PAYER LE PRIX ENTRE LES MAINS DES VENDEURS ;

QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU DANS SA DEUXIEME BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE ET DOIT ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

ARRET N° 1 : N° 67-12.393. SOUNAC C/ CAISSE RURALE DE DE SAINT-JACQUES-DE-NANTES ET AUTRES. ARRET N° 2 : N° 67-12.544. FABRE C/ CAISSE RURALE DE SAINT-JACQUES-DE-NANTES ET AUTRES. PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GALLAND, COPPER-ROYER ET GOUTET.

Analyse

N 157

Cassation civil - HUISSIER RESPONSABILITE CIVILE OPPOSITION OPPOSITION A UN PARTAGE ABSENCE DE MANDAT DU CREANCIER D'UN DES CO-PARTAGEANTS VENTE PAR CELUI-CI D'UN IMMEUBLE MIS DANS SON LOT OMISSION PAR L'HUISSIER D'INFORMER LE CREANCIER DES OPERATIONS DE PARTAGE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE L'HUISSIER ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER NON DESINTERESSE
EN L'ETAT DE L'OPPOSITION PRATIQUEE AU PARTAGE DES BIENS D'UNE SUCCESSION PAR UN HUISSIER, SANS MANDAT DU CREANCIER D'UN DES HERITIERS, LEQUEL A MIS EN VENTE UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ET EN A PERCU LE PRIX, SANS QUE LE CREANCIER SOIT DESINTERESSE, LES JUGES DU FOND, QUI PRECISENT QUE CET HERITIER N'A PU VENDRE L'IMMEUBLE MIS DANS SON LOT ET EN PERCEVOIR LE PRIX AVANT QUE LE CREANCIER AIT PU PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES UTILES, QUE PARCE QUE L'HUISSIER, QUI ETAIT INTERVENU AU PARTAGE SANS MANDAT DE L'OPPOSANT, AVAIT OMIS DE LE TENIR INFORME DES OPERATIONS DE PARTAGE, CARACTERISENT AINSI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE L'HUISSIER ET LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER ET PEUVENT DONC OBLIGER CET OFFICIER MINISTERIEL A GARANTIR LEDIT CREANCIER POUR LE TOUT, SANS AVOIR A TENIR COMPTE D'UNE PRETENDUE FAUTE DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE (ARRET N 1).
Cassation civil - ET, LA PREUVE DU MANDAT INCOMBANT A CELUI QUI SE PREVAUT DE CET ACTE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE L'HUISSIER AIT RECU MANDAT DE COMPARAITRE AU NOM DU CREANCIER, IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR, SANS PRECISER POURQUOI L'HUISSIER N'AVAIT PAS POUVOIR D'INTERVENIR AU NOM DES OPPOSANTS, RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE QUI A PROCEDE AUX OPERATIONS DE PARTAGE.
Cassation civil - ENFIN MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER N'AVAIT PAS POUR CAUSE LA FAUTE DU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DES LORS QUE LES JUGES ONT PRECISE QUE LA MENTION DES OPPOSITIONS A L'ACTE DE PARTAGE NE POUVAIT SUPPLEER AUX MESURES CONSERVATOIRES QUI, SEULES, EUSSENT ETE DE NATURE A INTERDIRE A CE NOTAIRE DE PAYER LE PRIX ENTRE LES MAINS DU VENDEUR (ARRET N 2).