Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 12 décembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME Y..., A LA SUITE DE DECES DE SON EPOUX A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA MORT, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CELLES-CI DEVANT ETRE INTERPRETEES EN FONCTION DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE, LEQUEL EXCLUT DE CETTE PRESTATION LE CONJOINT SURVIVANT SEPARE DE FAIT, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE DROIT, AU CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE RECONNU A LADITE DAME Y... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENONCE QUE L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS DROITS DE L'ASSURE LE PAYEMENT D'UN CAPITAL, ET QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 364 SUSMENTIONNE, EN EDICTANT QUE LE VERSEMENT DUDIT CAPITAL EST EFFECTUE, PAR PRIORITE, AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, COMPREND NECESSAIREMENT, PARMI LES AYANTS DROIT, L'EPOUX Z..., QUI ETAIT A LA CHARGE DE SON CONJOINT DANS LES CONDITIONS SUSPRECISEES, FUT-IL OU NON SEPARE DE FAIT OU DE DROIT ;

ATTENDU QUE LE DEUXIEME ALINEA DE CE TE XTE NE CONCERNE QUE LE CAS OU LE VERSEMENT DU CAPITAL EST EFFECTUE A DES AYANTS DROIT NE BENEFICIANT PAS DE LA PRIORITE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-10.498. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE -AVOCAT : M X.... DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, N° 109, P. 72. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 794, P. 515 ;

18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N° 44, P. 33 ;

10 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 120, P. 88 ;

2 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 50, P. 35 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 581

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - CONJOINT A LA CHARGE DU DEFUNT
IL RESULTE DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE VERSEMENT DU CAPITAL-DECES EST EFFECTUE, PAR PRIORITE, AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE.
Cassation civil - LE DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LE CAS OU LE VERSEMENT DU CAPITAL EST EFFECTUE A DES AYANTS DROIT NE BENEFICIANT PAS DE LA PRIORITE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA.
Cassation civil - PAR SUITE, L'EPOUX SURVIVANT QUI ETAIT A LA CHARGE DE SON CONJOINT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA PREMIER A DROIT AU CAPITAL-DECES FUT-IL OU NON SEPARE DE FAIT OU DE DROIT.