Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 29 octobre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME NOUVELLE ET PARTANT IRRECEVABLE, LA DEMANDE TENDANT A LA RESILIATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR LES VENDEURS QUI, EN PREMIERE INSTANCE SE SERAIENT CONTENTES DE SOLLICITER LA CONDAMNATION DE LEURS ACHETEURS A LEUR REMBOURSER DES LOYERS PAR EUX ENCAISSES D'UN OCCUPANT DUDIT IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LES EPOUX Z... TENDAIT, EN PREMIERE INSTANCE, A L'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE MOYENNANT RESERVE D'USUFRUIT ET CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE CONSENTIE AUX EPOUX Y..., ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A PAS ETE EXECUTE A LE CHOIX OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS - QUE LE VENDEUR PEUT APRES AVOIR POURSUIVI SON ACHETEUR EN EXECUTION D'UN MARCHE, EXERCER UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ACTION EN RESILIATION FORMEE EN APPEL PAR LES EPOUX Z... CONTRE LES EPOUX Y..., X... QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE SUR LA DEMANDE EN EXECUTION DES CONDITIONS DE LA VENTE, PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ;

QU'ELLE N'ETAIT, SOUS UNE AUTRE FORME, QUE L'EXERCICE DU MEME DROIT, LES DEUX ACTIONS AYANT LA MEME CAUSE ET SE RATTACHANT AU MEME OBJET A SAVOIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES VENDEURS DE L'INEXECUTION DU CONTRAT PAR LES ACHETEURS ;

QUE, DES LORS, EN RECEVANT LES EPOUX Z... EN LEUR DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 11 676 EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 338, P 230.

Analyse

N 257

Cassation civil - APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) VENTE ACTION EN EXECUTION PRIMITIVEMENT INTRODUITE ACTION EN RESILIATION ENGAGEE EN APPEL
UN VENDEUR QUI A INTRODUIT, EN PREMIERE INSTANCE, UNE ACTION EN EXECUTION " DES CLAUSES ET CONDITIONS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE MOYENNANT RESERVE D'USUFRUIT ET CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE " , PEUT, DES LORS QU'IL N'Y A PAS CHOSE JUGEE SUR CETTE DEMANDE, FORMER EN APPEL UNE ACTION EN RESILIATION, CELLE-CI NE CONSTITUANT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE. ELLE N'EST, SOUS UNE AUTRE FORME, QUE L'EXERCICE DU MEME DROIT, LES DEUX ACTIONS AYANT LA MEME CAUSE ET SE RATTACHANT AU MEME OBJET, A SAVOIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES VENDEURS DE L'INEXECUTION DU CONTRAT PAR LES ACHETEURS.