Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du lundi 18 novembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS LE POURVOI EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE, LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES ETANT EN PRINCIPE CONSIDEREES COMME DES AFFAIRES CIVILES, LE POURVOI EN CETTE MATIERE EST SOUMIS AUX FORMES ET AUX CONDITIONS DES POURVOIS CIVILS ET QUE CETTE REGLE S'IMPOSE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC COMME AUX AUTRES DEMANDEURS ;

ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY A, PAR DECLARATION DU 16 NOVEMBRE 1967 AU GREFFE DE LADITE COUR, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION, LE 11 OCTOBRE 1967, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE EXERCEE CONTRE ROGER X..., AVOUE A SEDAN ;

QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, CE POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 68 - 10 347 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 380, P 293.

Analyse

N 278

Cassation civil - CASSATION POURVOI DECLARATION LIEU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) POURVOI DU MINISTERE PUBLIC AFFAIRES DISCIPLINAIRES
LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES SONT EN PRINCIPE CONSIDEREES COMME DES AFFAIRES CIVILES. LE POURVOI EN CETTE MATIERE EST SOUMIS AUX FORMES ET AUX CONDITIONS DES POURVOIS CIVILS ET CETTE REGLE S'IMPOSE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC COMME AUX AUTRES DEMANDEURS ; IL DOIT DONC ETRE FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE.