Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 05 novembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MET HORS DE CAUSE DEMOISELLE X... ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS RIDEAU, CONTRE LESQUELLES LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR CE TEXTE S'ETEND A TOUTE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT, EXERCEE CONTRE LE VOITURIER EFFECTIF EN RAISON D'AVARIE OU DE PERTE PARTIELLE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE X... CONFIA A LA SOCIETE DES TRANSPORTS RIDEAU UN APPAREIL, TOMBE EN PANNE, SERVANT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, POUR L'EMBALLER, PUIS LE FAIRE TRANSPORTER LA OU IL DEVAIT ETRE REPARER ;

QUE LA SOCIETE RIDEAU CONFIA LE COLIS A LA SOCIETE SOLER SEGUIN, QUI CHARGEA DU TRANSPORT EFFECTIF LA SOCIETE TRANSPORT AIT SLIMANE ;

QU'AU COURS DE MANIPULATIONS EXECUTEES PAR LE PERSONNEL DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, LE COLIS TOMBA A TERRE, CE QUI ENDOMMAGEA L'APPAREIL ;

QUE DES RESERVES FURENT INSCRITES PAR LE DESTINATAIRE SUR LE RECEPISSE DE LIVRAISON, MAIS NE FURENT PAS ACCEPTEES PAR LA SOCIETE AIT SLIMANE, A QUI PERSONNE N'ADRESSA ENSUITE DE PROTESTATION ECRITE ;

QU'ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR DEMOISELLE X..., LA SOCIETE RIDEAU EXERCA UN RECOURS INCIDENT CONTRE LA SOCIETE SOLER SEGUIN LAQUELLE A SON TOUR APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE AIT SLIMANE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A GARANTIR LA SOCIETE SOLER SEGUIN DE LA CONDAMNATION EGALEMENT EN GARANTIE PRONONCEE CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE SEULEMENT QUE, "LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE (L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE) NE S'APPLIQUENT PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE LE COMMISSAIRE ET LE TRANSPORTEUR" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 JUILLET 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-13 607. SOCIETE TRANSPORTS AIT SLIMANE C/ SOCIETE SOLER SEGUIN, PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE BRET ET HENRY. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 297, P 271, ET ARRETS CITES ;

16 OCTOBRE 1967, BULL 1967, III, N° 320, P 306.

Analyse

N 309

Cassation civil - TRANSPORTEUR MARCHANDISES COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ACTION RECURSOIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR SUBSTITUE ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSABLE PAR LE TRANSPORTEUR EFFECTIF AU COMMISSIONNAIRE
LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE S'ETEND A TOUTE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT EXERCEE CONTRE LE VOITURIER EFFECTIF EN RAISON D'AVARIE OU DE PERTE PARTIELLE DE LA MARCHANDISE.
Cassation civil - PAR SUITE, CELUI QUI A EXECUTE UN TRANSPORT AU COURS DUQUEL UN COLIS A ETE ENDOMMAGE, NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A GARANTIR LE COMMISSIONNAIRE ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR L'EXPEDITEUR, DES LORS QU'IL N'A PAS ACCEPTE LES RESERVES INSCRITES PAR LE DESTINATAIRE SUR LE RECEPISSE DE LIVRAISON ET QUE, PAR LA SUITE, AUCUNE PROTESTATION ECRITE NE LUI A ETE ADRESSEE.