Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 23 juillet 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE GALLIFET, DEBARDEUR FORESTIER, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES AU SEUL MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS DU FAIT QU'IL UTILISAIT UN TRACTEUR ALORS QUE LE TRAVAIL DE DEBARDAGE DOIT ETRE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE, QU'IL COMPREND PRINCIPALEMENT LES OPERATIONS DE RASSEMBLEMENT DE BOIS A LA MAIN, QUI SE TERMINENT PAR TRAINAGE JUSQU'AU BORD DES CHEMINS OU LES TRANSPORTEURS LES PRENNENT EN CHARGE, QUE TOUTES CES OPERATIONS SONT EFFECTUEES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE, QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UN TRANSPORT DE MARCHANDISES TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE LA SEULE PHASE FINALE DES OPERATIONS DE DEBARDAGE QUI NE PEUVENT ETRE DETACHEES DES TRAVAUX MANUELS QUI CONSTITUENT L'ESSENTIEL DE L'ACTIVITE DU DEBARDEUR FORESTIER ET QUI EST LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DU TRAVAIL DES BUCHERONS;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR OBSERVE QUE GALLIFET SE LIVRAIT AU SEUL DEBARDAGE DE BOIS ABATTUS PAR DES BUCHERONS QUI N'ETAIENT PAS A SON SERVICE, EN UTILISANT UN TRACTEUR POUR EFFECTUER LE TRANSPORT DES GRUMES, ONT RELEVE A JUSTE TITRE QU'UN TEL TRAVAIL NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, LEQUEL NE CONSIDERE COMME EXPLOITATION DE BOIS QUE LES TRAVAUX DE SCHLITTAGE ET DE TRANSPORT A LA MAIN EN FORET ET CONSTITUAIT, AU CONTRAIRE, UNE OPERATION DE NATURE COMMERCIALE, VISEE PAR L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE;

QU'EN EN DEDUISANT QUE, MALGRE L'IMPORTANCE DE L'EFFORT PERSONNEL QUE REQUIERENT DE L'INTERESSE LE RASSEMBLEMENT ET L'ARRIMAGE PREALABLE DES GRUMES, GALLIFET RELEVAIT DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 4 NOVEMBRE 1966. N° 67 10 172. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE C/ CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES (CRICAP) ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 419, P 354 ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 406

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEE - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - DEBARDEUR DE BOIS
L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL NE CONSIDERE COMME EXPLOITATION DE BOIS QUE LES TRAVAUX DE SCHLITTAGE ET DE TRANSPORT A LA MAIN EN FORET.
Cassation civil - NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE, MALGRE L'IMPORTANCE DE L'EFFORT PERSONNEL QUE REQUIERENT DE SA PART LE RASSEMBLEMENT ET L'ARRIMAGE PREALABLE DES GRUMES, L'ACTIVITE DE CELUI QUI SE LIVRE SEUL AU DEBARDAGE DE BOIS ABATTUS PAR DES BUCHERONS QUI NE SONT PAS A SON SERVICE EN UTILISANT UN TRACTEUR POUR EFFECTUER LE TRANSPORT DES GRUMES.
Cassation civil - S'AGISSANT D'UNE OPERATION DE NATURE COMMERCIALE VISEE PAR L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, L'INTERESSE RELEVE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.