Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 20 décembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DREUX A DECLARE RESILIE LE BAIL A FERME CONSENTI PAR LES CONSORTS Z... AUX EPOUX Y..., PRENEURS, ET A PRONONCE L'EXPULSION DE CEUX-CI ET DE TOUS OCCUPANTS QUI AURAIENT ETE INTRODUITS PAR EUX DANS LES LIEUX ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRESCRIT, EN REFERE, L'EXPULSION DES EPOUX B... DU DOMAINE PRECEDEMMENT LOUE AUX EPOUX Y..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BAIL VERBAL DONT JOUISSAIENT LES EPOUX B... AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUE, SI LA CESSION DE BAIL EST PROHIBEE, RIEN N'INTERDIT AU BAILLEUR DE CONSENTIR UN BAIL DIRECT AU SOUS-PRENEUR ET QU'IL Y AVAIT LA, DE TOUTES FACONS, UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DES REFERES, DONT, AU SURPLUS, NE POUVAIT CONNAITRE CELLE-CI, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT LOCATIF INVOQUE PAR LES EPOUX B... ET DENIE PAR LES CONSORTS Z... ;

QUE LE JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN ETAIT DONC COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ENONCE QUE LES EPOUX B... ONT ETE INTRODUITS DANS LES LIEUX PAR LES EPOUX Y... ET QUE LES CONDITIONS MISES PAR LES CONSORTS A... A LA SIGNATURE D'UN BAIL AU PROFIT DES EPOUX B... NE SE SONT JAMAIS TROUVEES REALISEES, A DECLARE A BON DROIT QUE LA PRESENCE PROLONGEE DESDITS EPOUX X... LES LIEUX NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL - ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LES OCCUPANTS QUI N'ONT JAMAIS PAYE AUCUN FERMAGE ET A PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CES DERNIERS NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE SERIEUX ET QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT EN CONSEQUENCE COMPETENTE POUR ORDONNER L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10 026. EPOUX B... C/ JOUSSELIN ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE SEGOGNE.

Analyse

N 575

Cassation civil - BAIL A FERME BAIL VERBAL PREUVE COMMENCEMENT D'EXECUTION EXERCICE DES DROITS ET ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS OCCUPATION DES LIEUX SANS PAYEMENT DU FERMAGE (NON)
LORSQU'UN LITIGE PORTE SUR L'EXISTENCE MEME D'UN CONTRAT DE BAIL RURAL, LE JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE.
Cassation civil - L'EXECUTION DU BAIL SUPPOSE, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL.
Cassation civil - LE JUGE DES REFERES, QUI CONSTATE QUE DES SOUS-LOCATAIRES ONT ETE INTRODUITS DANS LES LIEUX PAR LE PRENEUR, SANS QUE LES CONDITIONS MISES PAR LE PROPRIETAIRE A LA SIGNATURE D'UN BAIL A LEUR PROFIT AIENT ETE REALISEES, LA PRESENCE PROLONGEE DANS LES LIEUX NE SUFFISANT PAS A PROUVER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL EN L'ABSENCE DE PAYEMENT DE FERMAGE, PEUT ESTIMER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'EST PAS SERIEUSE ET RETENIR SA COMPETENCE POUR ORDONNER L'EXPULSION DE CES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE.