Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 10 décembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSAC, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN FEVRIER 1966 EN PAYEMENT DE 720, 21 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA PERTE D'UN COLIS QUI LUI AVAIT ETE CONFIE EN 1963 POUR ETRE TRANSPORTE A ALGER, AVAIT PRETENDU, AU SOUTIEN DE SA DEFENSE PAR UN CHEF DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, QUE SON FONDS DE COMMERCE DE TRANSITAIRE, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DUQUEL IL S'AGISSAIT, APPARTENAIT A L'EPOQUE DES FAITS A COHEN, QUI NE LUI EN AVAIT FAIT APPORT QUE LORS DE SA CREATION, C'EST-A-DIRE EN JUILLET 1965 ;

QUE, AJOUTAIT-ELLE, FAUTE POUR HILAIRE D'AVOIR DECLARE SA CREANCE CONTRE COHEN, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, CELLE-CI NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONDAMNATION REQUISE CONTRE LA SOCIETE TRANSAC SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF ;

EN QUOI IL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE 29 JUIN 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Analyse

N 352

Cassation civil - FONDS DE COMMERCE APPORT EN SOCIETE DECLARATION DES CREANCIERS INOBSERVATION EFFET CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE DE TRANSPORT A LA SUITE DE LA PERTE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CETTE SOCIETE SOUTENAIT QU'A L'EPOQUE DES FAITS, ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE TRANSPORTEUR QUI N'AVAIT ETE APPORTE EN SOCIETE QU'ULTERIEUREMENT ET QUE FAUTE PAR LE CREANCIER D'AVOIR AU MOMENT DE L'APPORT, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7, ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, DECLARE SA CREANCE, CELLE-CI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE.