Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 16 octobre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 25 OCTOBRE 1963, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 16 JANVIER 1961, GUERIN, ENGAGE PAR DE VEAUCE COMME CONCIERGE ET JARDINIER, QUI NE DEVAIT PRENDRE SON SERVICE QUE QUELQUES JOURS PLUS TARD, MAIS AVAIT ETE AUTORISE A LOGER DANS UNE ANNEXE DU CHATEAU DE SON FUTUR EMPLOYEUR, AIDA Y... UN PREPOSE DE CELUI-CI, QUI SCIAIT DU BOIS, FUT ACCROCHE PAR LA SCIE ET EUT L'AVANT-BRAS DROIT SECTIONNE ;

QU'IL A DEMANDE A DE VEAUCE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR PARTAGER LA RESPONSABILITE, ADMIS, SANS PREUVE, QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR GUERIN EN S'APPROCHANT DE LA SCIE EN MARCHE ET EN SE BAISSANT SOUS SA LAME, N'AVAIT ETE IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SCIE MEME MUNIE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ETAIT, EN COURS DE FONCTIONNEMENT, UN INSTRUMENT DANGEREUX ;

QU'IL OBSERVE QUE SON UTILISATEUR AVAIT NEGLIGE D'AVERTIR GUERIN DU X... DE S'EN APPROCHER ET NE S'ETAIT PAS OPPOSE A SON INTERVENTION ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT DE GUERIN NE POUVAIT ETRE TENU POUR UNE CAUSE ETRANGERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE LA VICTIME AU FONCTIONNEMENT DE LA SCIE EXCLUERAIT L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LADITE CHOSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE GUERIN N'AVAIT PAS LUI-MEME MANIPULE LA SCIE QUE FAISAIT FONCTIONNER, SEUL, UN PREPOSE DE DE VEAUCE ET AVAIT SEULEMENT RAMASSE LES BUCHES COUPEES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A RECONNU QUE LA VICTIME NE PARTICIPAIT PAS A L'USAGE DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 - 10 087 DE VEAUCE C/ GUERIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 678, P 506 ;

19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 293, P 205. SUR LE N° 2 : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 672, P 501.

Analyse

N 243

Cassation civil - 1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE MACHINE DANGEREUSE DEPOURVUE DE PROTECTION DANGER NON SIGNALE (NON)
1 UNE SCIE EN COURS DE FONCTIONNEMENT EST UN INSTRUMENT DANGEREUX, MEME SI ELLE EST MUNIE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE. L'IMPRUDENCE D'UN AIDE BENEVOLE QUI S'EST BAISSE SOUS LA LAME POUR RAMASSER LE BOIS NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE AYANT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, DES LORS QUE L'UTILISATEUR DE LA SCIE A NEGLIGE D'AVERTIR CET AIDE DU DOMMAGE QU'IL Y AVAIT A S'APPROCHER ET NE S'EST PAS OPPOSE A SON INTERVENTION.

Cassation civil - 2 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE SUFFISANTE RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL APPLICABILITE USAGE DE LA CHOSE A TITRE BENEVOLE
2 L'AIDE BENEVOLE QUI RAMASSE LES BUCHES COUPEES PAR UNE SCIE SANS MANIPULER CET INSTRUMENT, NE PARTICIPE PAS A SON USAGE. EN RETENANT CE MOTIF POUR CONDAMNER LE GARDIEN DE LA SCIE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR CET AIDE BENEVOLE, BLESSE PAR LA LAME, LES JUGES REPONDENT AUX CONCLUSIONS CONTESTANT L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE LA VICTIME A L'USAGE DE LA CHOSE.