Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 30 mai 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DIEUDONNE A, SUR UNE ASSIGNATION DE JUIN 1961 ET A LA SUITE D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE BOUFARIK (ALGERIE) STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 20 JUILLET 1965 PAR LE MEME TRIBUNAL A PAYER A SELLES, SON ANCIEN EMPLOYE, LA SOMME DE 16.177 DINARS ALGERIENS ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEDIT JUGEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE, ALORS QUE CETTE DECISION ETRANGERE, QUI N'ETAIT MOTIVEE QUE PAR REFERENCE A UN RAPPORT D'EXPERTISE, NE PERMETTAIT PAS DE RECONNAITRE SA REGULARITE NI SA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT AUSSI QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE DIEUDONNE QUI FAIT VALOIR QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI SE RATTACHAIT A L'EXPLOITATION D'UNE PEPINIERE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT ETE "NATIONALISEE" PAR L'ETAT ALGERIEN D'OU IL SUIVAIT QUE SEUL CET ETAT AURAIT DU ETRE POURSUIVI EN REGLEMENT DE LA CREANCE DONT SELLES DEMANDAIT PAYEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DIEUDONNE N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE JUGEMENT EN QUESTION QUI "HOMOLOGUE" LE RAPPORT DE L'EXPERT, FUT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE LEDIT JUGEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 AOUT 1965", A PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DES LORS QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 RELATIVE A L'EXEQUATUR ET A L'EXTRADITION, PUBLIEE PAR CE TEXTE, STIPULE DANS SON ARTICLE 4 QUE "L'AUTORITE COMPETENTE SE BORNE A VERIFIER SI LA DECISION DONT L'EXEQUATUR EST DEMANDE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER POUR JOUIR DE PLEIN DROIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE", STIPULATION QUI INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A LA REVISION DU JUGEMENT AU FOND A LAQUELLE TENDAIENT LES CONCLUSIONS DE DIEUDONNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE, ET EN SA SECONDE BRANCHE SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

N° 67-12.035. DIEUDONNE C/ SELLES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :

MM. Y... ET X....

Analyse

N 198

Cassation civil - ALGERIE JUGEMENTS ET ARRETS EXEQUATUR CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 REVISION AU FOND ( NON )
LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 RELATIVE A L'EXEQUATUR ET L'EXTRADITION DISPOSE DANS SON ARTICLE 4 QUE " L'AUTORITE COMPETENTE SE BORNE A VERIFIER SI LA DECISION DONT L'EXEQUATUR EST DEMANDEE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER POUR JOUIR DE PLEIN DROIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE " .
Cassation civil - EN L'ETAT D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION ALGERIENNE CONDAMNANT UNE PARTIE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A SON ANCIEN EMPLOYE, LA DISPOSITION PRECITEE INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE PROCEDER A LA REVISION DU JUGEMENT AU FOND; ON NE SAURAIT DONC LEUR REPROCHER DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI SE RATTACHAIT A L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT ETE NATIONALISE PAR L'ETAT ALGERIEN, LEQUEL AURAIT DU ETRE POURSUIVI EN REGLEMENT DE LA CREANCE LITIGIEUSE.