Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 09 octobre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QUE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE;

QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES D'APPEL INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE STATUANT APRES CASSATION D'UN ARRET DE COUR D'APPEL RENDU LE 30 OCTOBRE 1958, NE COMPORTE PAS DE QUALITES;

QUE, CEPENDANT, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 4 DECEMBRE 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-10 378. Y... MARTY C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 361, P 342 ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 262

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES SUPPRESSION DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICATION DANS LE TEMPS ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE.
Cassation civil - IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA FORMALITE DES QUALITES, QUI EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME, DOIVENT ETRE OBSERVEES DES LORS QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI, BIEN QUE RENDU APRES LE 2 MARS 1959, STATUE APRES CASSATION D'UN ARRET PRONONCE AVANT CETTE DATE.