Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 12 décembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MICHEL, SE DISANT LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., A ASSIGNE CELLE-CI EN PAYEMENT DE 500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DEPLACEMENT DE FAGOTS ET COUPE D'ARBRES ;

QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE DU BAIL RURAL, CONCLU ENTRE LES PARTIES OU L'AUTEUR DE L'UNE D'ELLES ET NE SOUTENAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE AUTRE CONVENTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'EN L'X... MICHEL NE POUVAIT EXCIPER D'AUCUN ECRIT, SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL PRODUISAIT DES ATTESTATIONS ETABLISSANT QU'IL AVAIT PAYE A PONCHON, PRECEDENT PROPRIETAIRE, DES SOMMES CORRESPONDANT AU FERMAGE DES TERRES, ALORS QUE LA PREUVE D'UN BAIL RURAL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE FAITE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS LORSQUE CE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, COMME TEL ETAIT LE CAS EN L'X... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE NON SEULEMENT QUE MICHEL NE POUVAIT EXCIPER D'AUCUN ECRIT, MAIS AUSSI QU'IL N'ETABLISSAIT PAS, AU MOYEN DE QUITTANCES, QUE L'AUTEUR DE DAME VEUVE Y..., ET ENCORE MOINS CELLE-CI, AIENT EXIGE DE LUI UN QUELCONQUE PAYEMENT, QU'A LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR Z... LAURENT, CEUX-CI ETAIENT A L'ETAT D'ABANDON ET QUE LES TERRES ETAIENT INCULTES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QU'IL N'EXISTAIT NI PREUVE NI PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'ACCOMPLISSEMENT, PAR LE PRENEUR, D'OBLIGATIONS D'ECOULANT D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT ET QUE, DES LORS, CE PRETENDU BAIL, QUI N'AVAIT RECU AUCUNE EXECUTION, NE POUVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ETRE ETABLI PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;

QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEUR DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10 743. MICHEL C/ Z... LAURENT. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 580, P 448.

Analyse

N 542

Cassation civil - 1 BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL CONSTATATIONS NECESSAIRES
LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL EXISTE UNE PREUVE OU DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'ACCOMPLISSEMENT, PAR LE PRENEUR, D'OBLIGATION DECOULANT D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT. LORSQUE LE PRETENDU BAIL N'A RECU AUCUNE EXECUTION, IL NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ETRE ETABLI PAR TEMOINS OU PAR SIMPLES PRESOMPTIONS.

Cassation civil - 2 BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL MODIFICATION DU MODE DE CULTURE ANTERIEUR VALIDITE
2 LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE PEUT MODIFIER LE MODE DE CULTURE DES BIENS REPRIS AFIN D'EN TIRER CE QUI LUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE. IL IMPORTE PEU, EN CONSEQUENCE, QUE LE MODE D'EXPLOITATION ANTERIEUR DEPASSE LES FORCES PHYSIQUES ET LES RESSOURCES DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DES LORS QUE CELLE-CI EST CAPABLE, AVEC L'AIDE DE VOISINS OU DE PARENTS, DE VAQUER AUX MENUS TRAVAUX D'UNE EXPLOITATION REDUITE AU MINIMUM.