Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 05 décembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX ARTISANS, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION ;

ATTENDU QUE POUR FIXER A 5000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A PLANCHAT, QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE SERRURIER-FORGERON, INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE CENTRAL, L'ARRET ATTAQUE, REPRENANT A SON COMPTE LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT X..., DECLARE QUE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN SEULE CONSIDERATION LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PROFESSION DE SERRURIER-FORGERON EFFECTIVEMENT EXERCEE DANS LE LOCAL LOUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ET EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU FONDS D'ARTISAN DONT L'EVICTION TOTALE ETAIT REALISEE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-10 275. PLANCHAT C/ COMMUNE DE BOUSSAC-VILLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM BORE ET NICOLAY.

Analyse

N 529

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR DU FONDS PLURALITE D'ACTIVITES EVALUATION FONDEE UNIQUEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'UNE D'ELLES (NON)
EN VERTU DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX ARTISANS, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION.
Cassation civil - DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FIXER CETTE INDEMNITE, SE BASE UNIQUEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PROFESSION EXERCEE DANS LE LOCAL LOUE, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU FONDS D'ARTISAN AYANT DES ACTIVITES ANNEXES DONT L'EVICTION TOTALE EST REALISEE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT.