Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 16 octobre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN JEU AUQUEL PLUSIEURS MINEURS PARTICIPAIENT, CLAUDE Y... FUT BLESSE PAR UNE PIERRE, LANCEE AU MOYEN D'UNE FRONDE PAR SON CAMARADE RENE X... ;

QUE GREGOIRE A... A RECLAME A X... A... LA REPARATION DU PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE QUE POUR PARTIE DU DOMMAGE CAUSE AU Z... GREGOIRE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE X... A..., QUI N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE IMPOSSIBILITE QUELCONQUE POUR LUI D'EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE, RESTERAIT ENTIERE, QUE L'ACCEPTATION DU RISQUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, QUE Y... N'AURAIT PU, EN RAISON DE SON Z... AGE, APPRECIER LE DANGER DU JEU ET QUE LA DETENTION PAR LUI D'UNE CARABINE N'AURAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LE FAIT DOMMAGEABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... AGE DE ONZE ANS, ETAIT ARME D'UNE CARABINE A AIR COMPRIME QU'IL POUVAIT, A TOUT INSTANT, APPROVISIONNER DE PLOMBS ET QU'IL S'ETAIT APPROCHE DE X..., LEQUEL SE DISSIMULAIT DERRIERE UN TAS DE BOIS, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT Y... SE LIVRAIT A UN JEU VIOLENT DONT SON AGE LUI PERMETTAIT D'APPRECIER LE DANGER ET QUE SES PARENTS AVAIENT COMMIS LA FAUTE DE L'Y LAISSER PARTICIPER ACTIVEMEN , MUNI LUI-MEME D'UN JOUET DANGEREUX ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES AINSI RELEVEES AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET ATTENUAIENT, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE DU Z... X... ET, PARTANT, CELLE DE SON A... ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67 - 13 028 Y... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE NAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET COUTARD. A RAPPROCHER : 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 328, P 235.

Analyse

N 246

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE PERE ET MERE PRESOMPTION DEFAUT DE SURVEILLANCE JEU ENFANT LANCANT UNE PIERRE A L'AIDE D'UNE FRONDE PARTICIPATION DE LA VICTIME A CE JEU DANGEREUX
EN RAISON DE SON AGE, UN ENFANT DE 11 ANS EST EN MESURE D'APPRECIER LE DANGER D'UN JEU VIOLENT AUQUEL IL SE LIVRE AVEC UNE CARABINE A AIR COMPRIME.
Cassation civil - SES PARENTS COMMETTENT UNE FAUTE EN LE LAISSANT PARTICIPER ACTIVEMENT A CE JEU MUNI DE CE JOUET DANGEREUX.
Cassation civil - CES FAUTES CONCOURENT A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR CET ENFANT, BLESSE PAR LE JET D'UNE PIERRE LANCEE A L'AIDE D'UNE FRONDE PAR LE CAMARADE AVEC LEQUEL IL JOUAIT, ET ATTENUENT DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, LA RESPONSABILITE DE CE CAMARADE ET PARTANT CELLE DE SON PERE.